Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Identification de l'Entreprise

Article 2 - Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par USINCO. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site usinco.com par toute personne physique ou morale (ci-après "le Client").

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3 - Services Proposés

3.1 Services de Création d'Entités

• Création de LLC (Limited Liability Company) dans les 50 états + Washington DC
• Création de C Corporation pour les entreprises visant la levée de fonds
• Création de S Corporation pour l'optimisation fiscale (résidents US uniquement)
• Création d'Organisation Non-Profit 501(c)(3)

3.2 Services Complémentaires

• Agent Enregistré (Registered Agent)
• Obtention de Numéro EIN auprès de l'IRS
• Rédaction d'Operating Agreement
• Adresse Virtuelle Professionnelle
• Dépôt de Rapport Annuel
• Service de Conformité Annuelle
• Amendement d'Articles
• Dissolution d'Entreprise

Article 4 - Processus de Commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le type d'entité et l'état de création
2. Choisir un forfait (Basic, Standard ou Premium)
3. Fournir les informations requises
4. Vérifier le récapitulatif et procéder au paiement

La commande est définitive après validation du paiement et envoi de l'email de confirmation.

Article 5 - Tarifs et Paiement

5.1 Prix des Services

Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent les frais de service USINCO. Ils n'incluent pas les frais d'état (exprimés en USD) ni les frais de tiers.

Forfait	Prix	Délai
Basic	0€ + frais d'état	2-3 semaines
Standard	199€ + frais d'état	2-3 semaines
Premium	299€ + frais d'état	1-5 jours ouvrés

5.2 Modalités de Paiement

Paiement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou PayPal. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Le paiement est dû intégralement au moment de la commande.

Article 6 - Délais d'Exécution

Les délais indiqués sont des estimations. Ils peuvent varier selon la charge des administrations américaines, la disponibilité du nom choisi, et la réactivité du Client. USINCO ne peut être tenu responsable des retards imputables aux administrations ou au Client.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et véridiques
• Répondre aux demandes d'informations dans un délai de 7 jours ouvrés
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales
• Respecter les lois américaines applicables

Article 8 - Obligations de USINCO

USINCO s'engage à traiter les commandes avec diligence, informer le Client de l'avancement, fournir un support réactif, et respecter la confidentialité des informations.

Article 9 - Droit de Rétractation et Garantie

9.1 Droit de Rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation, à condition que le dépôt n'ait pas été effectué. Contact : [email protected]

9.2 Garantie de Satisfaction

USINCO offre une garantie de satisfaction de 30 jours. Remboursement complet des frais de service (hors frais d'état) si le dépôt n'a pas été effectué.

9.3 Exclusions

Non remboursables : frais d'état versés, frais de tiers, services déjà exécutés, rejets dus à des informations erronées du Client.

Article 10 - Limitation de Responsabilité

10.1 Nature des Services

USINCO est un prestataire de services de formation d'entreprise. USINCO n'est pas un cabinet d'avocats, de comptables ou de conseillers fiscaux et ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Le Client doit consulter des professionnels qualifiés pour ces questions.

10.2 Exclusions

USINCO ne peut être tenu responsable des décisions des administrations américaines, des retards administratifs, des conséquences de l'activité du Client, de l'indisponibilité du nom choisi, des changements de législation, ou des dommages indirects.

10.3 Plafond

La responsabilité totale de USINCO est limitée au montant des frais de service payés par le Client.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, icônes, logiciels) sont la propriété exclusive de USINCO LLC. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 12 - Données Personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 - Service Client et Réclamations

Pour toute question ou réclamation :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +1 (302) 123-4567
• Courrier : USINCO LLC, 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, DE 19808, USA

Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 14 - Force Majeure

USINCO ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes informatiques majeures, actes gouvernementaux).

Article 15 - Résiliation

USINCO se réserve le droit de résilier unilatéralement toute commande en cas de :

• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Utilisation des services à des fins illégales
• Non-paiement
• Non-respect des présentes CGV

Article 16 - Modification des CGV

USINCO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées au moment de la commande.

Article 17 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Delaware, États-Unis. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Delaware.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions protectrices du droit de la consommation de leur pays de résidence s'appliquent dans la mesure où elles sont plus favorables.

Article 18 - Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-Renonciation

Le fait pour USINCO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

Article 20 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :