Avertissement legal

1. Nature des services — information, pas conseil

HANOUN LLC est une societe de services administratifs specialisee dans l'assistance a la formation et a la gestion de societes americaines (LLC, Corporation, Nonprofit). Nos prestations sont exclusivement administratives et informatives, et ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique personnalise ou une consultation d'avocat
• Un conseil fiscal ou une preparation de declarations fiscales
• Une representation devant une administration (IRS, SEC, Etats, etc.)
• Un audit comptable ou une revision des comptes
• Un conseil en investissement ou en strategie financiere
• Une opinion juridique (legal opinion) ayant valeur probatoire

2. Absence de relation avocat-client et CPA-client

L'interaction avec HANOUN LLC ne cree aucune relation avocat-client (attorney-client relationship), ni relation CPA-client (Certified Public Accountant - client relationship) au sens du droit americain. Par consequent :

• Les communications avec nos equipes ne sont pas protegees par l'attorney-client privilege
• Elles peuvent etre divulguees sur requisition judiciaire
• Nos collaborateurs n'ont pas de devoir fiduciaire au sens legal americain
• Nous ne pouvons pas representer le client devant une juridiction
• Nous ne pouvons pas representer le client devant l'IRS (sauf reorientation vers un Enrolled Agent partenaire)

Pour etablir une relation avocat-client beneficiant de la protection du secret professionnel, vous devez retenir les services d'un avocat independant inscrit au barreau de l'etat concerne. Notre equipe peut vous orienter vers des avocats partenaires francophones situes dans les principaux etats cibles (New York, Delaware, Wyoming, Nouveau-Mexique, Californie, Floride). Consultez notre page contact pour une mise en relation.

3. Exactitude des informations

Les informations publiees sur usinco.com (articles, guides, comparatifs, glossaire, outils, tableaux de frais par etat) sont etablies avec soin et mises a jour regulierement par notre equipe de redacteurs et de juristes partenaires. Toutefois :

• Le droit americain et les regles fiscales federales evoluent en permanence
• Chaque etat a ses specificites qui peuvent changer sans preavis
• Les seuils, montants et delais publies le sont a titre indicatif
• Des erreurs typographiques ou de mise a jour restent possibles

Avant toute decision d'importance, nous vous recommandons de verifier l'information sur la source officielle : site du Secretary of State de l'etat concerne, site de l'IRS (irs.gov), site de FinCEN (fincen.gov). Consultez egalement notre glossaire pour les definitions precises et notre FAQ pour les situations courantes.

4. Resultats non garantis

HANOUN LLC s'engage a executer ses prestations avec diligence et professionnalisme, mais ne peut et ne donne aucune garantie quant aux resultats suivants, qui dependent de facteurs hors de son controle :

• Succes commercial ou rentabilite de votre societe
• Acceptation de votre demande d'ouverture de compte bancaire (decision exclusive de la banque)
• Levee de fonds aupres d'investisseurs
• Octroi d'un ESTA, d'un visa ou d'une carte verte
• Exoneration fiscale dans votre pays de residence
• Resultat d'une election S-Corp ou d'un traitement fiscal optimal
• Delais de traitement par les administrations americaines (IRS notamment)
• Absence de controle fiscal ou de poursuites par l'IRS

5. Obligations fiscales du client

La creation d'une LLC americaine ne vous exonere jamais de vos obligations fiscales dans votre pays de residence.Le client est seul responsable du respect de :

• Declarations fiscales federales americaines (IRS Form 1040-NR, 1065, 1120, etc.)
• Declarations fiscales d'etat (sauf Wyoming, Nouveau-Mexique, Floride, Tennessee qui n'ont pas d'impot etat sur les benefices)
• Declaration de detention de societe etrangere dans son pays (France : form 3916, etc.)
• Declaration de benefices percus (CRS, FATCA, conventions fiscales)
• Regles CFC (societes etrangeres controlees) du pays de residence
• Obligations TVA / GST applicables
• Cotisations sociales et charges liees a l'activite

Nous recommandons imperativement de consulter un fiscaliste qualifie dans votre pays de residence avant de creer la LLC, pour valider le schema fiscal prevu. Pour une premiere introduction au sujet, consultez nos guides fiscalite LLC USA et non-residents creer LLC.

6. Liens externes

Le site usinco.com contient des liens vers des sites tiers (banques, administrations, outils, partenaires). Ces liens sont proposes a titre informatif pour faciliter la recherche du visiteur. HANOUN LLC :

• Ne controle pas le contenu des sites tiers
• Ne garantit pas leur disponibilite ou leur exactitude
• N'est pas responsable des conditions d'utilisation de ces sites
• N'est pas responsable des consequences d'une inscription ou d'un achat realise via un lien externe

Certains liens vers des services partenaires (banques, outils) peuvent etre des liens d'affiliation : USINCO percoit une commission en cas d'inscription, sans impact sur le prix paye par le client. Cette pratique n'affecte pas notre objectivite editoriale — nos comparatifs restent rigoureux et bases sur des criteres publics.

7. Limitation de responsabilite

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, HANOUN LLC et ses dirigeants, employes, prestataires ne pourront etre tenus responsables :

• Des dommages directs ou indirects resultant d'une decision prise a partir du contenu du site
• Des pertes de donnees, de benefice ou de chance
• Des consequences fiscales, legales ou reglementaires dans le pays de residence du client
• Des retards imputables aux administrations ou aux banques
• De l'indisponibilite temporaire du site pour maintenance ou cas de force majeure
• Des actes malveillants de tiers (cyberattaque, usurpation d'identite)

En tout etat de cause, et dans la mesure ou une responsabilite serait neanmoins retenue, elle ne saurait exceder le montant total paye par le client au titre du service considere au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

8. Modifications de l'avertissement

Le present avertissement peut etre mis a jour pour refleter l'evolution de nos services, de la legislation ou de notre politique interne. La version en vigueur est celle publiee sur cette page avec sa date de mise a jour.

Pour toute question sur cet avertissement, ecrivez-nous via notre formulaire de contact legal. Nous nous engageons a repondre sous 24h ouvrees.