BOI Report FinCEN : ce qui a change en mars 2025
Le FinCEN a exempte toutes les entreprises domestiques et les personnes americaines de l'obligation BOI en mars 2025. Seules les societes formees a l'etranger et enregistrees aux USA doivent encore deposer. USINCO accompagne les foreign companies dans cette demarche.
BOI Report
Beneficial Ownership Information
Mise a jour mars 2025
Entreprises US exemptees. Seules les societes etrangeres doivent deposer.
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GrokBOI Report : le point apres l'exemption de mars 2025
Le BOI Report (Beneficial Ownership Information Report) est une declaration instauree par le Corporate Transparency Act (CTA), adopte par le Congres americain en janvier 2021. L'objectif : obliger les LLC, Corporations et autres entites a declarer au FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) l'identite de leurs beneficiaires effectifs — les personnes detenant 25 % ou plus, ou exercant un controle significatif.
Concretement, si vous avez cree une LLC au Delaware, au Wyoming ou dans tout autre etat americain, vous n'avez plus aucune obligation BOI, quelle que soit votre nationalite ou votre lieu de residence. En revanche, si vous avez une societe formee en France (SAS, SARL), en Allemagne (GmbH) ou dans tout autre pays et que cette societe est enregistree aux USA, elle doit deposer son BOI Report aupres du FinCEN.
Le BOI Report est depose aupres du FinCEN, un bureau du Departement du Tresor americain specialise dans la lutte contre la criminalite financiere. Il ne faut pas le confondre avec les declarations fiscales deposees aupres de l'IRS (comme le Form 5472 ou le Form 1120), qui sont des obligations distinctes gerees par le service conformite.
« FinCEN is removing the requirement that U.S. companies and U.S. persons report beneficial ownership information to FinCEN. Foreign companies registered to do business in the United States will still be required to report, but will have additional time to comply. »
Communique officiel du 26 mars 2025
Chronologie du Corporate Transparency Act (CTA)
Le parcours legislatif du BOI Report a ete marque par des retournements importants. Voici les dates cles a connaitre pour comprendre la situation actuelle.
Adoption du Corporate Transparency Act (CTA)
Le Congres americain adopte le CTA dans le cadre du National Defense Authorization Act. La loi prevoit que les LLC et Corporations doivent declarer leurs beneficiaires effectifs au FinCEN.
Entree en vigueur du BOI Report
Le FinCEN commence a accepter les declarations BOI. Les entreprises creees avant 2024 ont jusqu'au 1er janvier 2025 pour deposer. Les nouvelles entreprises disposent de 90 jours.
Injonction judiciaire et suspension
Un tribunal federal suspend temporairement l'obligation de depot. Le FinCEN gele les echeances en attendant la resolution judiciaire.
FinCEN exempte les entreprises americaines
Le FinCEN publie une regle finale exemptant TOUTES les entreprises domestiques et les personnes americaines de l'obligation BOI. Seules les "foreign reporting companies" (societes formees sous droit etranger et enregistrees aux USA) restent soumises.
Date limite pour les societes etrangeres
Les societes etrangeres enregistrees aux Etats-Unis devaient deposer leur BOI Report initial avant cette date.
Qui doit encore deposer un BOI Report en 2025 ?
Depuis l'exemption de mars 2025, la regle est simple : seules les foreign reporting companies sont soumises. Ce terme designe les societes formees sous un droit etranger (francais, britannique, allemand, etc.) qui se sont enregistrees aupres d'un Secretary of State americain pour operer aux Etats-Unis.
Exemptees
- LLC creee dans un etat americain
- Corporation creee dans un etat americain
- Nonprofit creee sous droit americain
- Toute personne americaine (citoyen ou resident permanent)
Toujours soumises
- SAS, SARL, SA francaise enregistree aux USA
- GmbH, AG allemande enregistree aux USA
- Ltd britannique enregistree aux USA
- Toute societe formee hors des USA et enregistree dans un etat
Qui est exempte vs Qui doit deposer
Tableau comparatif apres la regle finale du FinCEN du 26 mars 2025.
| Exemptes (depuis mars 2025) | Toujours soumises au BOI | |
|---|---|---|
| Type d'entite | ||
| LLC creee aux USA (domestic) | Exemptee | Non concernee |
| Corporation creee aux USA (domestic) | Exemptee | Non concernee |
| Nonprofit enregistree aux USA | Exemptee | Non concernee |
| Societe formee sous droit etranger, enregistree aux USA | Non exemptee | Doit deposer |
| Personnes physiques | ||
| Citoyen americain ou resident permanent | Exempte | Non concerne |
| Personne etrangere, beneficiaire d'une foreign company | Non exemptee | Doit etre declaree |
| Exemptions supplementaires | ||
| Grandes entreprises (20+ employes, 5M$ CA) | Deja exemptees avant mars 2025 | Non concernees |
| Entites reglementees (banques, assurances) | Deja exemptees avant mars 2025 | Non concernees |
Source : FinCEN Final Rule, mars 2025. Les entreprises domestiques et les personnes americaines sont pleinement exemptees.
Comment USINCO accompagne les foreign companies
Si votre societe etrangere est enregistree aux Etats-Unis, USINCO gere l'integralite du processus de depot BOI en 4 etapes.
Analyse de votre situation
Nous verifions si votre entreprise est bien une "foreign reporting company" soumise a l'obligation BOI. Si vous etes exempte, nous vous en informons sans frais.
Collecte des informations
Identite complete de chaque beneficiaire effectif : nom legal, date de naissance, adresse, et copie d'un document d'identification officiel (passeport ou permis).
Verification de conformite
Notre equipe verifie chaque information selon les criteres du FinCEN. Nous detectons les pieces manquantes ou incorrectes avant la soumission.
Soumission electronique au FinCEN
Le BOI Report est depose electroniquement. Vous recevez une confirmation de depot dans votre espace client, avec le numero de reference FinCEN.
Quelles informations le BOI Report exige-t-il ?
Le rapport BOI requiert des informations precises sur l'entreprise declarante et sur chaque beneficiaire effectif — toute personne detenant directement ou indirectement 25 % ou plus de la societe, ou exercant un controle significatif sur ses operations.
| Information | Entreprise | Beneficiaire effectif |
|---|---|---|
| Nom legal complet | ||
| Date de naissance | — | |
| Adresse actuelle | ||
| Etat de formation / Pays d'origine | — | |
| Numero d'identification (EIN/Tax ID) | — | |
| Document d'identite (passeport ou permis) | — | |
| Numero du document d'identite | — | |
| Juridiction d'emission du document | — |
Penalites en cas de non-depot du BOI Report
Pour les societes etrangeres encore soumises a l'obligation BOI, les penalites prevues par le CTA restent severement applicables. Le FinCEN et le Departement de la Justice peuvent engager des poursuites civiles et penales.
| Type de sanction | Montant / Peine | Applicable a |
|---|---|---|
| Penalite civile (retard) | 500 $ par jour de retard | Foreign reporting companies |
| Amende penale | Jusqu'a 10 000 $ | Dirigeants et beneficiaires |
| Emprisonnement | Jusqu'a 2 ans | Fraude ou fausses informations |
| Informations inexactes | 500 $/jour + sanctions penales | Toute personne fournissant de fausses infos |
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Analyse + verification + depot electronique FinCEN
- Verification de votre statut (exempte ou soumise)
- Preparation du rapport BOI complet
- Soumission electronique au FinCEN
- Confirmation de depot + numero de reference
- Mises a jour incluses pendant 1 an
Testez vos connaissances sur le BOI Report
5 questions pour verifier que vous maitrisez les regles actuelles du Corporate Transparency Act.
Qu'est-ce que le BOI Report ?
Questions frequentes sur le BOI Report
Tout ce qu'il faut savoir sur la declaration des beneficiaires effectifs au FinCEN apres l'exemption de mars 2025.
Le BOI Report (Beneficial Ownership Information Report) est une declaration instauree par le Corporate Transparency Act (CTA) de 2021. Il vise a identifier les beneficiaires effectifs des entreprises americaines afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'utilisation de societes ecrans. Le rapport est depose aupres du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network), un bureau du Departement du Tresor americain.
Non. Le 26 mars 2025, le FinCEN a publie une regle finale exemptant toutes les entreprises domestiques (LLC, Corporations, Nonprofits creees sous droit americain) et toutes les personnes americaines de l'obligation de declaration BOI. Cette exemption est immediate et permanente — aucune action n'est requise de votre part si votre LLC est domestique.
Seules les "foreign reporting companies" restent soumises. Ce terme designe les societes formees sous droit etranger (ex : SAS francaise, GmbH allemande, Ltd britannique) qui se sont enregistrees aupres d'un Secretary of State americain pour operer aux Etats-Unis. Les personnes etrangeres qui sont beneficiaires effectifs de ces entites doivent aussi etre declarees.
Le FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) est un bureau du Departement du Tresor specialise dans la lutte contre la criminalite financiere. L'IRS (Internal Revenue Service) gere les impots federaux. Le BOI Report est depose au FinCEN — ce n'est pas une declaration fiscale. Les obligations fiscales (Form 5472, Form 1120, etc.) sont separees et gerees par l'IRS.
Pour les entreprises encore soumises (foreign reporting companies), le non-depot ou le depot d'informations inexactes peut entrainer des penalites civiles de 500 $ par jour de retard, ainsi que des sanctions penales pouvant atteindre 10 000 $ d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Ces penalites s'appliquent aussi aux personnes qui fournissent intentionnellement de fausses informations.
Si votre entreprise est une foreign reporting company, oui. Toute modification des informations declarees (changement de beneficiaire, nouvelle adresse, mise a jour d'un document d'identite) doit etre signalee au FinCEN dans les 30 jours suivant le changement. Si votre entreprise est domestique et que vous aviez depose avant l'exemption de mars 2025, aucune mise a jour n'est requise.
Non. Si votre LLC a ete creee sous droit americain (formee dans un etat americain), elle est considere comme une entreprise domestique, quelle que soit votre nationalite ou votre lieu de residence. Elle est donc exemptee depuis mars 2025. En revanche, si vous avez une SAS francaise enregistree aux USA, cette SAS est une foreign reporting company et doit deposer.
Le service complet de depot BOI Report — analyse de la situation, collecte des informations, verification de conformite et soumission electronique au FinCEN — est facture 79 $. Les mises a jour en cas de changement de beneficiaire sont incluses pendant 1 an.
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- Confirmation FinCEN
- Mises a jour 1 an incluses
En bref
Ressources complementaires
Guides et services pour gerer votre entreprise americaine en toute conformite.
Service de conformite
Restez en regle avec toutes vos obligations federales et etatiques annuelles.
Rapport annuel
Depot et suivi du rapport annuel etatique pour maintenir votre Good Standing.
Numero EIN
Obtenez le numero d'identification fiscale de votre entreprise aupres de l'IRS.
Agent Enregistre
Adresse physique legale et reception des documents officiels dans votre etat.
Creer une LLC
Formez votre LLC americaine : guide complet etape par etape.
Creer une Corporation
C-Corp ou S-Corp : les differences et le processus de formation.
Guide BOI Report
Guide complet sur l'historique et les obligations du CTA.
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