Operating Agreement pour votre LLC americaine

L'Operating Agreement (contrat d'exploitation) est le document juridique interne qui regit le fonctionnement de votre LLC. Il definit la repartition des parts entre les membres, les droits de vote, la distribution des benefices, les procedures de gestion et les regles en cas de depart d'un membre ou de dissolution. C'est l'equivalent des statuts d'une SARL en droit francais.

Il est legalement obligatoire en Californie, New York, Delaware, Maine et Missouri. Dans les autres etats, il n'est pas impose par la loi mais reste indispensable en pratique : sans lui, votre LLC est regie par les regles par defaut de l'etat, qui ne correspondent pas forcement a vos interets. De plus, les banques americaines le demandent systematiquement pour ouvrir un compte professionnel.

Oui, meme pour une Single-Member LLC. Le document renforce la separation juridique entre vos actifs personnels et ceux de l'entreprise. Sans cet accord, un tribunal pourrait considerer que votre LLC n'est pas une entite distincte de votre personne (piercing the corporate veil), exposant vos biens personnels en cas de litige.

L'Operating Agreement est redige en anglais car c'est un document juridique americain qui doit etre conforme au droit de l'etat. USINCO vous fournit un resume explicatif en francais pour que vous compreniez chaque clause avant de signer. Nos experts repondent a toutes vos questions en francais.

Oui. L'Operating Agreement peut etre amende a tout moment avec l'accord des membres (ou du membre unique), selon les modalites prevues dans le document original. USINCO propose un service de modification a partir de 49 $. C'est courant lors de l'ajout d'un nouveau membre, d'un changement dans la repartition des parts ou d'une modification de la structure de gestion.

Votre LLC est alors regie par les regles par defaut de l'etat (default rules). Par exemple, les benefices sont repartis a parts egales entre tous les membres, quel que soit l'investissement de chacun. En cas de litige, un tribunal peut remettre en cause la separation entre vos actifs personnels et ceux de la LLC. Les banques peuvent aussi refuser d'ouvrir un compte professionnel.

Non. Contrairement aux Articles of Organization, l'Operating Agreement est un document interne prive. Il n'est pas depose aupres du Secretary of State. Vous le conservez dans vos archives et le presentez uniquement lorsque necessaire (banque, partenaire, tribunal). Seuls New York exige la conservation pendant au moins 3 ans apres dissolution.

L'Operating Agreement est inclus dans les forfaits Standard (199 $) et Premium (399 $). Il peut etre ajoute au forfait Basic pour 79 $. Dans tous les cas, le document est personnalise selon votre situation, votre etat de formation et le nombre de membres de votre LLC.