Convention fiscale France-USA et LLC : guide article par article

La Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (amendée en 2004 et 2009) organise le partage d'imposition entre la France et les USA pour les résidents fiscaux français. Taux clés : dividendes 15 %, intérêts 15 %, royalties 0 % (général), plus-values mobilières 0 % côté US (imposables France 31,4 % flat tax). Pour les propriétaires de LLC US Non-ETBUS, l'Article 7 s'applique : bénéfices exclusivement imposables en France. Mécanisme crédit d'impôt Article 24 évite toute double imposition. Ce guide détaille chaque article applicable avec exemples chiffrés concrets pour les propriétaires de LLC US francophones.

Convention France-USA 1994 : ce qu'il faut savoir#

La Convention fiscale entre la France et les États-Unis d'Amérique « en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune » est l'un des piliers de la fiscalité internationale franco-américaine. Signée le 31 août 1994 à Paris, ratifiée et publiée par décret n° 96-222 du 15 mars 1996, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et a remplacé la précédente convention du 28 juillet 1967.

« Cette convention a remplacé la convention signée le 28 juillet 1967. Article 33 prévoit que les stipulations s'appliquent aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier 1996. »

— BOFIP officiel, BOI-INT-CVB-USA-10-20200219

Deux avenants ont modernisé le texte initial :

• Avenant du 8 décembre 2004 (entré en vigueur 2007) : clarifications sur les revenus d'entreprise, introduction d'une clause de limitation des avantages (LOB), traitement des pensions privées.
• Avenant du 13 janvier 2009 (entré en vigueur 2013) : renforcement de l'échange d'informations entre administrations fiscales (précurseur FATCA), modification des seuils dividendes, clarification des entités hybrides.

Pour un propriétaire de LLC américaine résident fiscal français, la Convention est le cadre juridique de référence qui organise :

• Le pays d'imposition principal (Article 4).
• Le traitement des bénéfices d'entreprise et la notion d'établissement stable (Articles 5 et 7).
• Les taux réduits de retenue à la source sur dividendes, intérêts, royalties (Articles 10, 11, 12).
• L'imposition des plus-values (Article 13).
• Le mécanisme d'élimination de la double imposition (Article 24).
• La procédure amiable en cas de litige (Article 26).

Sa maîtrise est indispensable pour optimiser la fiscalité de votre LLC US et éviter erreurs coûteuses (double imposition, oublis déclaratifs, requalifications).

Principe fondamental : partage du droit d'imposer#

« la convention France-USA repose sur un principe simple : certains revenus sont imposables exclusivement dans un seul État, d'autres peuvent être imposés dans les deux États mais avec un plafonnement de la retenue à la source. »

— Gauthier Phion, Rotek (mai 2026)

La Convention 1994 répartit les revenus selon trois catégories.

Catégorie 1 — Imposition exclusive dans un seul État. Concerne notamment les bénéfices d'entreprise sans établissement stable (Article 7), les plus-values mobilières (Article 13 §5), les pensions privées (Article 18). Le contribuable n'est imposé QUE dans son pays de résidence fiscale, l'autre État ne peut rien prélever.

Catégorie 2 — Imposition partagée avec plafond de retenue. Concerne les dividendes (Article 10, max 15 %), les intérêts (Article 11, max 15 %), les royalties (Article 12, généralement 0 % ou 5 %). L'État de la source peut prélever une retenue, mais plafonnée par la Convention. Le pays de résidence donne ensuite un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.

Catégorie 3 — Imposition selon le critère d'établissement stable. Concerne les bénéfices d'entreprise commerciale (Article 7 + Article 5). Si l'entreprise a un établissement stable dans un État, ses bénéfices y sont imposables. Sans établissement stable, imposition exclusive dans le pays de résidence.

Pour une LLC US détenue par un résident français Non-ETBUS, c'est la catégorie 3 qui s'applique pour les bénéfices opérationnels (imposition France via Article 7), et la catégorie 2 pour les revenus passifs éventuels (dividendes d'actions US détenus à titre personnel).

Article 4 — Résidence fiscale et tie-breaker rules#

L'Article 4 de la Convention définit qui est résident fiscal de quel État. C'est la première étape avant d'appliquer toute autre disposition.

Pour les personnes physiques, le test classique de résidence fiscale française s'applique :

1. Foyer en France : résidence habituelle, conjoint et enfants en France.
2. Centre des intérêts économiques : revenus principaux générés en France, biens immobiliers en France.
3. Séjour principal en France : plus de 183 jours/an en France.

Si l'un de ces critères est rempli, vous êtes résident fiscal français selon l'Article 4 B du CGI.

Cas de double résidence : si vous remplissez aussi les critères de résident fiscal US (Substantial Presence Test : 183 jours pondérés sur 3 ans), la Convention applique des tie-breaker rules en cascade :

• Foyer permanent → résident où vous avez un foyer.
• Si foyer dans les deux pays → centre des intérêts vitaux.
• Si critère ambigu → séjour habituel.
• Si critère ambigu → nationalité.
• En dernier recours → procédure amiable (Article 26).

Pour les personnes morales (LLC, SA, SARL), la résidence est en principe le siège de direction effective.

Voir notre guide complet LLC résidence fiscale interactions et voyager USA avec LLC pour comprendre les risques de double résidence par Substantial Presence Test.

Article 7 — Bénéfices d'entreprise et établissement stable#

L'Article 7 est l'article central pour les propriétaires de LLC US opérant depuis la France.

« La convention fiscale France Etats-Unis adopte le critère de l'établissement stable pour la taxation des bénéfices issus d'une activité commerciale ou industrielle au lieu où cette activité est exercée. »

— Agora Finance, Convention fiscale France États-Unis (mars 2024)

Principe : les bénéfices d'une entreprise (incluant une LLC) sont imposables uniquement dans l'État de résidence de cette entreprise, sauf si l'entreprise possède un établissement stable dans l'autre État.

Pour une LLC US (entité juridique américaine) détenue par un résident français Non-ETBUS :

• La LLC n'a PAS d'établissement stable aux USA (pas de bureau loué, pas d'employé permanent, pas d'agent dépendant exclusif).
• La LLC EST opérée depuis la France (votre bureau ou domicile en France) → la France considère que l'établissement stable est en France.
• Conséquence : bénéfices de la LLC imposables EXCLUSIVEMENT en France via l'Article 7.

C'est le mécanisme fondamental qui permet à un freelance français de créer une LLC US sans risquer la double imposition.

Cas inverse — LLC ETBUS : si votre LLC a un bureau ou employé aux USA, la LLC a un établissement stable US. Les bénéfices US deviennent imposables aux USA via l'IRS (taux ECI 10-37 %). Vous récupérez ensuite un crédit d'impôt français via l'Article 24.

Voir notre guide LLC non-résident fiscalité France pour le détail BIC/BNC en France.

Article 10 — Dividendes (taux 15 %)#

L'Article 10 traite les dividendes versés par une société américaine à un résident français.

Taux maximaux de retenue à la source aux USA :

• 15 % pour les particuliers et les sociétés détenant < 10 % du capital.
• 5 % pour les sociétés détenant ≥ 10 % du capital de la société distributrice.

Application pratique : Marie, résidente fiscale française, détient 100 actions Apple via Interactive Brokers. Apple verse 0,82 $/action de dividendes trimestriels, soit 328 $/an de dividendes. Sans W-8BEN, retenue 30 % = 98,4 $. Avec W-8BEN valide + activation Article 10 §2, retenue 15 % = 49,2 $.

« Sans W-8BEN valide ou si votre W-8BEN a expiré votre courtier prélève 30 %. Les 15 points supplémentaires sont définitivement perdus et ne peuvent pas être récupérés. »

— Gauthier Phion, Rotek

Le formulaire W-8BEN doit être soumis au broker AVANT le premier paiement et renouvelé tous les 3 ans. Sans cela, les 15 points excédentaires (30 % - 15 % conventionnel) sont définitivement perdus — le crédit d'impôt français est lui-même limité à 15 % par la Convention.

Voir W-8BEN expliqué aux non-résidents et formulaire W-8BEN guide simplifié.

Article 11 — Intérêts et obligations US#

L'Article 11 traite les intérêts (bonds, obligations, intérêts bancaires) versés par une source américaine à un résident français.

Taux de retenue : 0 % en règle générale, 15 % dans certains cas spécifiques (intérêts contingents, intérêts d'obligations garanties).

Application pratique : Marc, résident français, détient pour 50 000 $ d'obligations Treasury US et de bonds corporate via Saxo Banque. Intérêts annuels 5 % = 2 500 $. Avec W-8BEN + Article 11 : retenue US 0 % = vous percevez 2 500 $ bruts. Vous déclarez ensuite ces 2 500 $ en France au taux d'imposition global (flat tax 30 % ou barème selon option).

Sans W-8BEN, retenue 30 % = 750 $ retenus, 1 750 $ versés. Le crédit d'impôt français pour cette retenue est limité à 0 % par la Convention (taux conventionnel) — les 750 $ retenus sont définitivement perdus.

Article 12 — Redevances et propriété intellectuelle#

L'Article 12 couvre les redevances (royalties) : droits d'auteur, brevets, marques, licences de logiciels, droits de reproduction.

Taux :

• 0 % en règle générale.
• 5 % pour certains types spécifiques (films cinématographiques, certaines redevances industrielles).

Application pratique : Sophie, autrice française autoéditée sur Amazon Kindle Direct Publishing (KDP), perçoit 20 000 $ de royalties annuels. Avec W-8BEN + activation Article 12 : retenue US 0 % = elle perçoit 20 000 $ bruts. Imposable ensuite en France comme BNC ou bénéfices commerciaux selon régime.

Le formulaire à remplir auprès d'Amazon KDP est le W-8BEN dans l'espace fiscal de votre compte vendeur. Sans cela, Amazon applique la retenue 30 % par défaut sur chaque royalty versée.

Article 13 — Plus-values mobilières et immobilières#

L'Article 13 distingue les types de plus-values selon la nature du bien vendu.

Paragraphe 5 — Plus-values mobilières (actions, obligations) : imposables EXCLUSIVEMENT dans l'État de résidence du vendeur. Pour un Français vendant des actions Apple : imposition uniquement en France (flat tax 31,4 % ou option barème). Aucune retenue US.

« L'article 13 prévoit que les plus-values mobilières réalisées par un résident français sur la vente d'actions américaines sont imposables exclusivement en France. »

— Gauthier Phion, Rotek

Paragraphe 1 — Plus-values immobilières US : imposables aux USA. Application de la FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act) : retenue automatique de 15 % du prix de vente. Récupération possible du trop-perçu via Form 1040-NR + ITIN. Crédit d'impôt français via Article 24 pour l'impôt US réellement payé.

Voir notre guide LLC double imposition à éviter pour les cas pratiques.

Article 24 — Crédit d'impôt et élimination double imposition#

L'Article 24 est le mécanisme central qui évite la double imposition. Il s'applique différemment selon le pays de résidence.

Pour un résident français recevant des revenus de source US ayant subi une retenue (Article 10 dividendes, Article 11 intérêts si applicable, ou Article 7 ETBUS) :

• La France impose normalement les revenus dans la déclaration française.
• La France accorde un crédit d'impôt fictif égal à l'impôt français correspondant aux revenus US (et NON au montant réel retenu aux USA).
• Mécanisme évite la double imposition mais n'est pas un simple « remboursement » de la retenue.

Exemple chiffré : dividende US 100 € brut.

• Retenue US 15 % avec W-8BEN = 15 €. Net reçu : 85 €.
• Imposition France flat tax 30 % sur 100 € brut = 30 €.
• Crédit d'impôt fictif accordé : 17,7 % du net (= 15 % du brut) = 15,03 €.
• Vous payez en France : 30 - 15,03 = 14,97 €.
• Total impôt : 15 (US) + 14,97 (FR) = 29,97 € sur 100 € brut, soit 30 % effectif total. Pas de double imposition.

« la CSG et la CRDS doivent être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt. »

— BOFIP officiel, doctrine fiscale française

Application pratique aux propriétaires de LLC US#

Voici trois scénarios concrets pour appliquer la Convention à votre LLC.

Scénario 1 — Freelance français, LLC Wyoming, Non-ETBUS. Marie code des sites web depuis Paris pour clients US. Sa LLC encaisse 80 000 $/an. Application :

• Article 7 (bénéfices d'entreprise) : Non-ETBUS, bénéfices imposables exclusivement en France.
• Pas d'impôt US (0 $) mais Form 5472 + pro forma 1120 obligatoires (pénalité 25 000 $ si omis).
• France : 80 000 $ convertis en EUR au taux moyen BCE, déclarés en micro-BNC (sous 77 700 €) ou réel BNC. Imposition + prélèvements sociaux 17,2 %.

Scénario 2 — E-commerçant Amazon FBA, LLC Delaware, ETBUS via stock US. Karim vend sur Amazon US avec stock dans warehouses FBA. Sa LLC génère 200 000 $/an de bénéfices.

• Article 7 : ETBUS (stock physique US), bénéfices imposables aux USA via ECI.
• IRS Form 1120 complet + Form 5472. Imposition US estimée 20 % (taux moyen ECI individuel sur 200 K$).
• France : déclaration totale + application crédit d'impôt Article 24 pour l'impôt US payé.

Scénario 3 — Investisseur particulier, actions US via IBKR. Sophie détient 100 000 € d'actions Apple et Microsoft via Interactive Brokers. Pas de LLC. Dividendes annuels 2 500 $, plus-values 5 000 $.

• Article 10 : dividendes 15 % US (avec W-8BEN) = 375 $ retenus.
• Article 13 §5 : plus-values 0 % US, imposables France 31,4 %.
• France : déclaration 2042 + 2047 + 3916 (compte broker US). Crédit impôt Article 24 = 15 % brut = 375 €.

Voir nos guides LLC non-résident fiscalité France, Form 5472 LLC non-résident, créer LLC non-résident guide complet.

Procédure amiable et recours en cas de litige#

L'Article 26 prévoit une procédure amiable (MAP) pour résoudre les conflits d'interprétation entre administrations fiscales française et américaine. Utile dans les cas complexes :

• Transfer pricing entre votre SASU française et votre LLC US.
• Requalification fiscale par l'IRS d'une LLC en C-Corp.
• Double imposition non résolue par crédit d'impôt classique.
• Désaccord sur l'établissement stable.

Procédure : demande écrite à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques, Bureau des relations internationales) à Bercy dans les 3 ans suivant le fait générateur. Gratuit, mais long : 24-36 mois en moyenne.

Pour les cas standards (freelance LLC Wyoming, e-commerce simple), la MAP est inutile — un CPA spécialisé France-USA suffit. Voir CPA vs comptable en ligne LLC et erreurs fiscales LLC coûteuses.

CSG/CRDS depuis 2019 et avenants#

La reconnaissance de la CSG et CRDS comme impôts étrangers éligibles au crédit d'impôt américain (US Foreign Tax Credit) est un acquis majeur depuis le ruling IRS du 13 juin 2019. Avant cette date, l'IRS considérait ces prélèvements comme des cotisations sociales non éligibles, créant une double imposition pénalisante pour les Américains résidant en France.

Impact pour US persons en France : un Américain (citizen ou green card holder) vivant en France peut désormais imputer les CSG (9,2 % sur revenus du capital) et CRDS (0,5 %) sur son impôt fédéral américain via Form 1116 (Foreign Tax Credit). Économie réelle : 100-3 000 $/an selon volume revenus.

Pour les Français purs (non US persons) : la CSG/CRDS reste prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt français pour les revenus de source US, conformément au BOFIP. Pas d'impact direct US.

Les avenants 2004 et 2009 ont également apporté des clarifications importantes :

• Limitation of Benefits (LOB) clause : restriction de l'usage abusif de la Convention via sociétés écran dans pays tiers.
• Échange d'informations renforcé (FATCA precursor) : transparence accrue entre IRS et DGFiP.
• Entités hybrides (LLC partnership/disregarded entity) : traitement clarifié pour éviter requalifications imprévues.

Comparaison avec autres conventions#

La France a une convention dans la moyenne européenne. Les avantages spécifiques sont la reconnaissance CSG/CRDS (2019), la simplification déclarative (case 8PL 2026) et la doctrine BOFIP très détaillée. Voir notre comparatif complet conventions fiscales LLC par pays.

Cas spécifiques selon profil et activité#

Trois profils observés à USINCO illustrent l'application pratique de la Convention.

Profil 1 — Investisseur passif particulier. Pierre, résident fiscal français, n'a pas de LLC mais détient un compte-titres Interactive Brokers avec 200 000 € d'actions US. Il perçoit 6 000 €/an de dividendes et 2 000 € d'intérêts d'obligations Treasury. Application : Article 10 sur dividendes (15 %), Article 11 sur intérêts (0 %), Article 13 §5 sur plus-values éventuelles (0 % US). Crédit d'impôt Article 24 pour la retenue 15 % sur dividendes.

Profil 2 — Freelance LLC US Non-ETBUS. Marie crée une LLC Wyoming en 2026 pour facturer ses clients US. Son CA annuel : 80 000 $. Application : Article 7 (bénéfices d'entreprise) — Non-ETBUS, imposition exclusive en France. Pas d'impôt US, mais Form 5472 + pro forma 1120 annuels obligatoires. Voir LLC non-résident fiscalité France.

Profil 3 — Propriétaire immobilier US. Marc, résident français, achète un studio à Miami pour 350 000 $ à des fins locatives. Revenus locatifs annuels : 25 000 $. Application : Article 6 (revenus immobiliers) — imposable aux USA + crédit d'impôt français Article 24. Form 1040-NR US obligatoire + déclaration revenus fonciers étrangers en France. Voir investir immobilier USA LLC finances.

Article 7§4 et Article 14§4 : doctrine BOFIP officielle sur les partnerships#

Le paragraphe 4 de l'Article 7 est la clé doctrinale du traitement des LLC US par l'administration fiscale française. Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) en pose la règle de manière claire et opposable.

« Chaque associé d'un « partnership » est considéré comme ayant réalisé un bénéfice ou subi une perte à proportion de sa participation dans les résultats du « partnership ». » — BOFIP, BOI-INT-CVB-USA-10-20-20

C'est la consécration de la transparence fiscale côté français : chaque membre d'une LLC US (assimilée à un partnership pour l'application de la convention) est imposé personnellement sur sa quote-part de résultats, indépendamment de la distribution effective. Cette règle est cumulée avec une seconde, tout aussi importante :

« La nature et la source de tout élément de revenu ou de toute déduction attribuable à un tel associé ne sont pas modifiées par le fait que le revenu est appréhendé par l'intermédiaire du « partnership ». » — BOFIP, BOI-INT-CVB-USA-10-20-20

Concrètement, un revenu de service facturé par votre LLC US à un client français reste un revenu de service, traité comme tel par l'administration française — il n'est pas requalifié en dividende ou en distribution de société. Cette neutralité de qualification est ce qui rend la LLC US si intéressante pour un freelance résident français : vos honoraires restent des honoraires, soumis au régime micro-BNC ou au régime réel selon votre situation.

Domaine d'application précisé par le BOFIP :

« Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus par un résident de l'un des deux États contractants en sa qualité de membre d'un « general partnership », d'un « limited partnership ». » — BOFIP, BOI-INT-CVB-USA-10-20-20

L'extension aux LLC US a été confirmée par l'avenant 2009 et la doctrine BOFIP postérieure : une LLC mono-membre (disregarded entity) ou multi-membres (partnership par défaut) entre dans le champ de cette règle de transparence. Une LLC ayant opté pour l'imposition C-Corp via Form 8832 sort en revanche du dispositif et est traitée comme une société de capitaux distincte.

Réserve Article 14§4 : exonération limitée à 50 %. C'est la clause technique la moins connue mais potentiellement la plus impactante pour les freelances.

« Cette règle ne peut se traduire, pour la France, par une exonération de plus de 50 % de l'ensemble des revenus gagnés du « partnership » revenant à un résident de France. » — BOFIP, BOI-INT-CVB-USA-10-20-20, Article 14§4

Décodage : si vous êtes résident français exerçant une profession indépendante via une LLC US ayant un établissement stable aux USA (bureau, employé physique), la France ne peut pas exonérer plus de 50 % des revenus du partnership. Concrètement, cela évite qu'un consultant français bénéficie d'une exonération totale française au motif que ses revenus seraient déjà imposés aux USA via l'établissement stable. Pour la grande majorité des LLC francophones Non-ETBUS, cette réserve ne s'applique pas (pas d'établissement stable US = pas d'imposition US des bénéfices = pas de question d'exonération française). Mais elle devient critique pour les structures hybrides avec employés US.

Paiements garantis aux associés (guaranteed payments) :

« Par « paiements garantis servis aux associés », il convient d'entendre le revenu minimum garanti qui peut être prévu par le contrat d'association. » — BOFIP, BOI-INT-CVB-USA-10-20-20

Pour les LLC multi-membres avec Operating Agreement prévoyant un revenu minimum garanti pour un associé gérant (équivalent quasi-salaire), ce paiement garanti est traité fiscalement comme une rémunération de service indépendant côté France. Cette qualification spécifique a un impact sur le régime applicable (BIC vs BNC) et sur l'application de l'Article 14.

5 cas concrets francophones d'application de la Convention#

Cas 1 — Freelance copywriter résidente à Lyon, LLC Wyoming, 80 000 $/an clients US uniquement. Application : Article 4 (résidence française), Article 7§4 (transparence partnership). Imposition 0 % USA (Non-ETBUS), 100 % France au barème IR + cotisations sociales TNS via micro-BNC 34 % abattement = 80 000 $ × 0,66 × ~30 % = ~15 800 $ d'IR + PS effectif. Aucun crédit d'impôt nécessaire (0 retenue US). Form 5472 + pro forma 1120 obligatoires US informatifs.

Cas 2 — Investisseur particulier français, portefeuille actions US 300 000 € Interactive Brokers. Application : Article 10 (dividendes 15 %), Article 11 (intérêts 0 %), Article 13§5 (plus-values 0 % US). Dividendes annuels 9 000 € → retenue 1 350 € US → versés 7 650 € → flat tax France 30 % sur 9 000 € = 2 700 € → crédit d'impôt 1 350 € → 1 350 € à payer France. Total effectif 30 % (15 % US + 15 % FR). Renouvellement W-8BEN tous les 3 ans obligatoire.

Cas 3 — E-commerce belge Amazon FBA, LLC Delaware, 250 000 $/an, résident fiscal Belgique. Convention France-USA inapplicable ! C'est la Convention Belgique-USA 1970 amendée 2006 qui s'applique. Mais les principes sont similaires : transparence LLC partnership, taux dividendes 15 %, intérêts 15 %, redevances 0 %. Le cas illustre l'importance de vérifier la convention de votre pays exact de résidence et non d'appliquer mécaniquement le modèle France-USA. Voir LLC non-résident fiscalité Belgique.

Cas 4 — Consultant suisse Genève, LLC Wyoming, prestations à 50 % clients suisses + 50 % clients allemands. Application : Convention Suisse-USA 1996 (similaire en taux à France-USA). Particularité : l'impôt suisse cantonal Genève + fédéral = ~25-32 % effectif sur revenus indépendants, sans cotisations sociales LLC US (le freelance reste affilié AVS suisse). Non-ETBUS confirmé (clients hors USA). Voir LLC non-résident fiscalité Suisse.

Cas 5 — Propriétaire immobilier locatif, résidence France, studio Brooklyn 450 000 $ acheté via LLC NY. Application : Article 6 (revenus immobiliers, partage USA/France) + FIRPTA 15 % retenue sur revente (récupérable via 1040-NR) + crédit d'impôt France Article 24 sur impôt US payé. Spécificité : la LLC fait écran (LLC = entité juridique propriétaire), mais fiscalement transparente → les loyers nets remontent au membre résident français qui les déclare en revenus fonciers étrangers (formulaire 2042 + 2047). L'impôt fédéral US sur les loyers (généralement 0 % après dépréciation MACRS) ouvre droit à crédit d'impôt France. La double déclaration USA + France est obligatoire.

Ces 5 cas couvrent l'essentiel des configurations rencontrées par les non-résidents francophones. Pour les cas plus complexes (structures hybrides, plusieurs LLC, présence dans plusieurs juridictions), un audit fiscal personnalisé est indispensable — la Convention 1994 prévoit de nombreuses interactions fines avec les conventions tierces et les régimes hybrides locaux.

Sources officielles consultées (mai 2026) :

• Convention fiscale France-USA 1994 — texte officiel (impots.gouv.fr)
• BOFIP — Doctrine fiscale officielle BOI-INT-CVB-USA-10
• Décret n° 96-222 du 15 mars 1996
• Rotek — Convention France-USA dividendes intérêts plus-values (mai 2026)
• Agora Finance — Convention fiscale France États-Unis
• IRS Revenue Ruling 2019 — CSG/CRDS Foreign Tax Credit