Certificate of Good Standing
Le Certificate of Good Standing est un document officiel délivré par le secrétaire d'État attestant qu'une entreprise est en conformité avec toutes ses obligations légales et fiscales.
Definition detaillee
Le Certificate of Good Standing (aussi appelé Certificate of Existence ou Certificate of Status) est un document officiel confirmant que l'entreprise existe légalement, est à jour dans ses obligations et a payé toutes ses taxes et frais.
Ce certificat est fréquemment requis pour : ouvrir un compte bancaire, demander un prêt, foreign qualification dans un autre État, signer des contrats importants et obtenir des licences professionnelles.
Le certificat a généralement une validité de 30 à 90 jours. Le Delaware offre un service de délivrance en ligne quasi instantané, tandis que d'autres États nécessitent plusieurs jours ouvrables.
Termes associes
Good Standing
Le statut de good standing signifie qu'une LLC ou corporation est en conformité avec toutes les exigences de son État : rapports annuels déposés, taxes payées et agent enregistré actif.
Rapport Annuel (Annual Report)
Le rapport annuel est un document obligatoire déposé auprès du secrétaire d'État pour confirmer les informations actuelles de l'entreprise. Son absence peut entraîner la dissolution administrative.
Conformité (Compliance)
La conformité désigne l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires qu'une LLC ou corporation doit respecter pour maintenir son statut actif et en règle auprès de l'État et des agences fédérales.
Franchise Tax
La franchise tax est un impôt annuel prélevé par certains États américains sur les entreprises enregistrées sur leur territoire. Ce n'est pas un impôt sur le revenu mais un droit d'exercer l'activité dans l'État.
Foreign Qualification
La foreign qualification est le processus d'enregistrement d'une LLC ou corporation dans un État autre que celui de sa formation. Elle est obligatoire pour exercer légalement des activités dans un nouvel État.