Franchise Tax
La franchise tax est un impôt annuel prélevé par certains États américains sur les entreprises enregistrées sur leur territoire. Ce n'est pas un impôt sur le revenu mais un droit d'exercer l'activité dans l'État.
Definition detaillee
La franchise tax (ou taxe de franchise) est un impôt annuel que certains États imposent aux entreprises pour le privilège d'être enregistrées et d'opérer dans l'État. Elle n'est pas liée aux bénéfices : même une entreprise déficitaire doit la payer.
Le montant varie considérablement : le Delaware applique 300 $ pour les LLC et un montant variable pour les corporations. La Californie impose un minimum de 800 $ à toutes les LLC et corporations. Le Wyoming et le Nevada n'ont pas de franchise tax, ce qui les rend attractifs.
Le non-paiement peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard, la perte du statut de good standing et la dissolution administrative de l'entreprise. Il est crucial de respecter les échéances de paiement propres à chaque État.
Termes associes
Rapport Annuel (Annual Report)
Le rapport annuel est un document obligatoire déposé auprès du secrétaire d'État pour confirmer les informations actuelles de l'entreprise. Son absence peut entraîner la dissolution administrative.
Good Standing
Le statut de good standing signifie qu'une LLC ou corporation est en conformité avec toutes les exigences de son État : rapports annuels déposés, taxes payées et agent enregistré actif.
Conformité (Compliance)
La conformité désigne l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires qu'une LLC ou corporation doit respecter pour maintenir son statut actif et en règle auprès de l'État et des agences fédérales.
Dissolution
La dissolution est le processus légal de fermeture définitive d'une LLC ou corporation. Elle peut être volontaire (décidée par les propriétaires) ou administrative (imposée par l'État pour non-conformité).
Frais d'État (State Fee)
Les state fees englobent l'ensemble des frais facturés par un État américain pour la création et le maintien d'une entreprise : frais de dépôt, franchise tax et rapport annuel.