Formulaire W-8BEN (Statut étranger)
Abreviation : Form W-8BEN
Le Form W-8BEN est un certificat de statut étranger déposé par un non-résident pour bénéficier d'un taux réduit de retenue à la source sur les revenus américains, en vertu d'une convention fiscale.
Definition detaillee
Le Form W-8BEN (Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting) est un document que les non-résidents fournissent aux payeurs de revenus américains pour certifier leur statut étranger et revendiquer les avantages d'une convention fiscale.
Sans ce formulaire, un taux de retenue à la source de 30 % s'applique sur certains revenus (dividendes, intérêts, royalties). Avec un W-8BEN correctement rempli, ce taux peut être réduit à 15 %, 10 %, 5 % ou même 0 % selon la convention fiscale applicable.
Le W-8BEN est valable 3 ans et doit être renouvelé avant expiration. Le W-8BEN-E est la version pour les entités (corporations, partnerships), tandis que le W-8BEN standard est réservé aux personnes physiques.
Termes associes
Individual Taxpayer Identification Number
ITINL'ITIN est un numéro fiscal individuel attribué par l'IRS aux personnes qui ne sont pas éligibles à un SSN mais qui ont des obligations fiscales américaines. Il est indispensable pour certains non-résidents propriétaires d'entreprise.
Internal Revenue Service
IRSL'IRS est l'agence fédérale américaine responsable de la collecte des impôts et de l'application des lois fiscales. Elle attribue les EIN, traite les déclarations fiscales et supervise la conformité des entreprises.
Double Imposition
La double imposition désigne le fait que les bénéfices d'une C Corporation sont imposés deux fois : d'abord au niveau de l'entreprise (impôt sur les sociétés), puis au niveau des actionnaires lors de la distribution de dividendes.