Internal Revenue Service
Abreviation : IRS
L'IRS est l'agence fédérale américaine responsable de la collecte des impôts et de l'application des lois fiscales. Elle attribue les EIN, traite les déclarations fiscales et supervise la conformité des entreprises.
Definition detaillee
L'Internal Revenue Service (IRS) est l'administration fiscale fédérale des États-Unis, rattachée au Département du Trésor. Son rôle principal est la collecte de l'impôt fédéral sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les taxes d'emploi et les droits de succession.
Pour les entrepreneurs, l'IRS est l'interlocuteur principal pour l'obtention de l'EIN, le dépôt des déclarations fiscales annuelles (Form 1120 pour les C Corp, Form 1065 pour les partnerships), l'élection du statut S Corp (Form 2553) et les demandes d'ITIN.
Les non-résidents propriétaires d'une LLC américaine doivent interagir avec l'IRS pour plusieurs obligations : déclaration des revenus de source américaine, dépôt du Form 5472 et respect des retenues à la source. Le non-respect des obligations envers l'IRS peut entraîner des pénalités financières significatives.
Termes associes
Employer Identification Number
EINL'EIN est le numéro d'identification fiscale fédéral attribué par l'IRS à une entreprise américaine. Il est indispensable pour ouvrir un compte bancaire, embaucher des employés et déposer les déclarations fiscales.
Individual Taxpayer Identification Number
ITINL'ITIN est un numéro fiscal individuel attribué par l'IRS aux personnes qui ne sont pas éligibles à un SSN mais qui ont des obligations fiscales américaines. Il est indispensable pour certains non-résidents propriétaires d'entreprise.
Formulaire 1120 (Déclaration C Corporation)
Form 1120Le Form 1120 est la déclaration fiscale annuelle des C Corporations auprès de l'IRS. Pour les Single-Member LLC étrangères, une version pro forma accompagne le Form 5472.
Formulaire 2553 (Election S Corporation)
Form 2553Le Form 2553 est le formulaire IRS permettant à une corporation ou LLC éligible de choisir le statut fiscal de S Corporation. Il doit être déposé dans les 75 jours suivant la création ou avant le 15 mars de l'année fiscale.
Formulaire 5472 (Transactions avec parties étrangères)
Form 5472Le Form 5472 est une déclaration IRS obligatoire pour les LLC à propriétaire étranger déclarant les transactions entre l'entreprise et ses propriétaires étrangers. La pénalité pour non-dépôt est de 25 000 $.
Formulaire W-8BEN (Statut étranger)
Form W-8BENLe Form W-8BEN est un certificat de statut étranger déposé par un non-résident pour bénéficier d'un taux réduit de retenue à la source sur les revenus américains, en vertu d'une convention fiscale.