Mentions legales : transparence totale

La marque USINCO est operee par HANOUN LLC, entite americaine formee au New Mexico (Business ID 0008032018, EIN 38-4359452). Siege social : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, United States. Toutes les commandes, paiements et obligations contractuelles sont geres par HANOUN LLC.

USINCO est la marque commerciale (trade name) utilisee sur le site. HANOUN LLC est l'entite legale (limited liability company) enregistree au New Mexico Secretary of State qui exploite cette marque. Les deux designent la meme entreprise — USINCO pour la communication, HANOUN LLC pour les contrats, factures et obligations legales.

Les contrats entre HANOUN LLC et ses clients sont regis par le droit de l'Etat du New Mexico et les lois federales americaines. Pour les clients situes dans l'Union europeenne, les droits imperatifs europeens (RGPD notamment) restent applicables. Le tribunal competent est celui du Bernalillo County, NM.

Contactez notre DPO via le formulaire de contact de la page "/a-propos/contact" (sujet : RGPD). Nous repondons sous 30 jours (RGPD) ou 45 jours (CCPA). Vous pouvez exercer vos droits d'acces, rectification, suppression, portabilite, opposition, limitation. Si votre demande n'est pas satisfaite, vous pouvez saisir la CNIL (France), votre autorite nationale de protection des donnees (UE), ou le California Attorney General (USA).

Oui, selon les regles de notre politique d'annulation : 100 % si la commande n'a pas ete traitee, partiel si elle a ete traitee mais pas deposee, pas de remboursement apres depot aupres du Secretary of State (frais etatiques non remboursables). Voir la politique d'annulation pour les cas particuliers.

Oui. Tous les tarifs sont publies sur la page Tarifs. Les prix affiches au moment de votre commande restent fixes pour cette commande. Les services recurrents (agent enregistre, conformite) peuvent evoluer d'une annee sur l'autre avec preavis de 60 jours avant chaque renouvellement.

Envoyez un message via le formulaire de contact (page /a-propos/contact, sujet : legal) en precisant la nature du probleme, votre numero de commande et les pieces justificatives. Nous accusons reception sous 48h et proposons une resolution amiable sous 15 jours. A defaut d'accord, une procedure de mediation peut etre initiee avant toute action judiciaire.

Nous revoyons nos documents legaux au moins 2 fois par an, et des qu'une evolution legislative le necessite (ex : nouvelles regles RGPD, CCPA, CTA/BOI). Les modifications majeures vous sont notifiees par email 30 jours avant leur entree en vigueur. Chaque document indique sa date de derniere mise a jour.