Politique d'annulation

1. Principe general

HANOUN LLC applique une politique d'annulation fondee sur deux principes simples :

• Tant que le traitement n'a pas commence, vous etes integralement rembourse
• Une fois le depot effectue aupres de l'Etat, les frais administratifs ne peuvent plus etre rembourses

Entre ces deux extremes, le remboursement est proportionnel a l'avancement du dossier. Nous vous tenons informe du statut de votre dossier a chaque etape par email, et vous pouvez demander l'annulation a tout moment. Consultez egalement notre conditions generales de vente et notre avertissement legal pour le cadre contractuel complet.

2. Annulation avant traitement — Remboursement 100 %

Vous disposez d'une fenetre d'annulation de 24h apres votre commande pendant laquelle vous pouvez demander un remboursement integral, sans motif a fournir. Cette periode couvre :

• Le prix du forfait USINCO (Basic, Standard ou Premium)
• Les options complementaires eventuellement souscrites
• Les frais d'etat si l'etat n'a pas encore encaisse (cas le plus frequent les premieres 24h)

Pour activer cette annulation, envoyez-nous une demande via notre formulaire de contact facturation avec l'objet « Annulation commande [numero] ». Notre equipe traite ces demandes en priorite (sous 24h ouvrees).

3. Annulation apres traitement commence — Remboursement partiel

Si le traitement a debute (preparation des documents, verification KYC, preparation du formulaire state) mais que le depot n'a pas encore ete effectue, un remboursement partiel est applique pour tenir compte du travail deja realise :

Les frais d'etat sont rembourses uniquement si l'etat ne les a pas encore encaisses (avant le depot). Nous vous communiquons precisement l'etape de votre dossier au moment de la demande.

4. Annulation apres depot au Secretary of State — Sans remboursement

Une fois le depot effectue aupres de l'administration de l'etat, aucun remboursement n'est possiblepour les raisons suivantes :

• Les frais d'etat (state filing fees) ont ete encaisses par l'administration et ne sont pas remboursables
• La prestation USINCO a ete integralement realisee (preparation + depot)
• Votre LLC existe juridiquement et doit suivre le processus de dissolution pour etre fermee

Exception — erreur imputable a USINCO : en cas de rejet du depot du fait d'une erreur commise par notre equipe (faute de frappe, document incorrect, piece manquante de notre fait), nous corrigeons et redeposons gratuitement, ou nous remboursons integralement (y compris les frais d'etat que nous prenons en charge si l'etat ne rembourse pas), au choix du client.

5. Services recurrents (agent enregistre, conformite)

Les services recurrents souscrits a l'annee (agent enregistre, service conformite, bureau virtuel) suivent un regime particulier :

• Resiliation possible a tout moment, sans frais, via le formulaire de contact (sujet : facturation)
• La periode en cours (12 mois glissants) n'est pas remboursable puisque le service continue
• Le non-renouvellement prend effet a la date anniversaire suivante
• Un rappel email est envoye 30 jours avant chaque renouvellement automatique
• Vous pouvez changer d'agent enregistre a tout moment (cout de transfert : 49 $)

6. Garantie satisfait ou rembourse — 30 jours

Pour les clients particuliers et TPE, USINCO applique une garantie « satisfait ou rembourse » volontaire sur les services suivants, valable 30 jours apres la fin de la prestation :

• Operating Agreement personnalise (si le document ne correspond pas a votre besoin et apres 1 revision gratuite)
• Preparation BOI FinCEN (si FinCEN rejette pour erreur USINCO)
• Depot rapport annuel (si l'etat rejette pour erreur USINCO)
• Service ITIN (si la demande est rejetee pour piece manquante imputable a USINCO)

La garantie ne couvre pas : les rejets imputables a des informations fournies par le client, les evolutions reglementaires post-depot, les changements de position de l'IRS ou de FinCEN. Pour declencher la garantie, contactez-nous via notre formulaire de contact facturation avec les pieces justificatives.

7. Cas particuliers

7.1 Retard imputable a USINCO

Si un retard anormal sur nos delais internes (preparation documents, communication, suivi) cause un prejudice documente au client (annulation d'un contrat commercial, perte d'opportunite), nous proposons un geste commercial sous forme de credit service ou de remboursement partiel, proportionnel au prejudice.

7.2 Retard imputable a l'administration

Les retards des administrations americaines (IRS, Secretary of State, FinCEN) ne donnent pas lieu a remboursement car ils sont hors de notre controle. Nous assurons un suivi proactif et restons a votre disposition pour toute relance.

7.3 Deces ou incapacite

En cas de deces ou d'incapacite du client survenu apres commande mais avant livraison, les ayants droit peuvent demander l'annulation avec remboursement proportionnel a l'avancement. Documents justificatifs requis (acte de deces ou certificat medical).

7.4 Paiements frauduleux

En cas de commande passee avec un moyen de paiement non autorise (carte volee, usurpation d'identite), la commande est immediatement annulee et les fonds retournes, sans frais. L'affaire est signalee aux autorites competentes (FBI Internet Crime Complaint Center).

8. Procedure et delai de traitement

La procedure de demande d'annulation ou de remboursement est la suivante :

• 1. Envoyer une demande via le formulaire de contact (sujet : Annulation [numero de dossier])
• 2. Preciser le motif (facultatif mais utile pour l'amelioration du service)
• 3. Joindre si pertinent tout document justifiant une situation particuliere
• 4. Notre equipe accuse reception sous 24h ouvrees
• 5. Analyse du dossier et determination du montant remboursable sous 3 jours ouvres
• 6. Email de confirmation avec detail de calcul du remboursement
• 7. Remboursement effectue sous 5 a 10 jours ouvres sur le moyen de paiement initial
• 8. Attestation PDF de remboursement envoyee pour votre comptabilite

Le moyen de paiement initial est utilise systematiquement (carte bancaire, PayPal, Stripe, virement). Aucun remboursement n'est possible sur un compte tiers ou un moyen different, pour des raisons de conformite anti-blanchiment (obligations AML / KYC).

9. Contact et recours

Pour toute demande d'annulation, de remboursement ou contestation :

• Formulaire de contact facturation : /a-propos/contact (sujet : facturation)
• Formulaire de contact support : /a-propos/contact (sujet : support)
• Formulaire de contact legal / litiges : /a-propos/contact (sujet : legal)
• Formulaire de contact general : /a-propos/contact (reponse sous 24h)
• Support telephonique (clients Premium uniquement) : sur demande

En cas de desaccord persistant apres echange avec notre equipe facturation, vous pouvez escalader vers notre responsable qualite via notre formulaire de contact legal. Les CGV prevoient une procedure amiable prealable obligatoire de 30 jours avant tout recours judiciaire. Pour les consommateurs europeens, la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges reste accessible.