Dissolution
La dissolution est le processus légal de fermeture définitive d'une LLC ou corporation. Elle peut être volontaire (décidée par les propriétaires) ou administrative (imposée par l'État pour non-conformité).
Definition detaillee
La dissolution volontaire est initiée par les membres (LLC) ou le board et les actionnaires (corporation) et nécessite le dépôt d'Articles of Dissolution auprès du secrétaire d'État.
Avant le dépôt, l'entreprise doit : régler toutes ses dettes, distribuer les actifs restants, déposer les déclarations fiscales finales, annuler les licences, fermer les comptes bancaires et notifier l'IRS.
La dissolution administrative survient pour non-conformité prolongée. Une réactivation (reinstatement) est possible dans un délai variable selon les États, moyennant le paiement de tous les arriérés et pénalités.
Termes associes
Reinstatement (Réactivation)
Le reinstatement est le processus de remise en activité d'une LLC ou corporation qui a été administrativement dissoute ou suspendue par l'État pour non-conformité.
Good Standing
Le statut de good standing signifie qu'une LLC ou corporation est en conformité avec toutes les exigences de son État : rapports annuels déposés, taxes payées et agent enregistré actif.
Rapport Annuel (Annual Report)
Le rapport annuel est un document obligatoire déposé auprès du secrétaire d'État pour confirmer les informations actuelles de l'entreprise. Son absence peut entraîner la dissolution administrative.
Conformité (Compliance)
La conformité désigne l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires qu'une LLC ou corporation doit respecter pour maintenir son statut actif et en règle auprès de l'État et des agences fédérales.