Reinstatement (Réactivation)
Le reinstatement est le processus de remise en activité d'une LLC ou corporation qui a été administrativement dissoute ou suspendue par l'État pour non-conformité.
Definition detaillee
Le reinstatement permet de restaurer une entreprise ayant perdu son statut actif, généralement suite à un défaut de conformité : non-dépôt de rapports annuels, non-paiement de la franchise tax ou absence d'agent enregistré.
Le processus inclut : le dépôt de tous les rapports en retard, le paiement des taxes et frais accumulés, les pénalités de retard, la désignation d'un agent enregistré actif, et le dépôt d'une demande de réactivation.
Le délai varie selon les États : certains permettent la réactivation indéfiniment, d'autres imposent une limite (5 ans au Delaware). Le coût total peut être significatif si l'entreprise est en défaut depuis plusieurs années.
Termes associes
Dissolution
La dissolution est le processus légal de fermeture définitive d'une LLC ou corporation. Elle peut être volontaire (décidée par les propriétaires) ou administrative (imposée par l'État pour non-conformité).
Good Standing
Le statut de good standing signifie qu'une LLC ou corporation est en conformité avec toutes les exigences de son État : rapports annuels déposés, taxes payées et agent enregistré actif.
Rapport Annuel (Annual Report)
Le rapport annuel est un document obligatoire déposé auprès du secrétaire d'État pour confirmer les informations actuelles de l'entreprise. Son absence peut entraîner la dissolution administrative.
Conformité (Compliance)
La conformité désigne l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires qu'une LLC ou corporation doit respecter pour maintenir son statut actif et en règle auprès de l'État et des agences fédérales.
Franchise Tax
La franchise tax est un impôt annuel prélevé par certains États américains sur les entreprises enregistrées sur leur territoire. Ce n'est pas un impôt sur le revenu mais un droit d'exercer l'activité dans l'État.