Franchise tax : les États qui vous taxent même sans revenus

La franchise tax est un impôt annuel sur le privilège d'exister juridiquement dans un État américain, dû même si vous n'avez aucun revenu. Le Delaware impose un minimum de 300 $ par an pour les LLC, la Californie 800 $ par an, le New York entre 25 $ et 5 000 $ selon les revenus. Le Wyoming, le New Mexico et la Floride n'imposent aucune franchise tax aux LLC non-résidentes. Pour minimiser ces frais récurrents, le choix de l'État de formation est la décision la plus structurante : créer Wyoming au lieu de Californie économise 4 000 $ sur 5 ans, créer Florida au lieu de Delaware économise 1 100 $ sur la même période.

Franchise tax : l'impôt que personne n'attend (mais que tout État réclame)#

Quand un fondateur non-résident me dit « ma LLC ne génère pas encore de revenus, je n'ai pas d'impôt à payer », je dois souvent corriger immédiatement : la franchise tax est due indépendamment des revenus dans 6 États américains majeurs. Cette confusion entre l'impôt sur les bénéfices (lié au revenu) et la franchise tax (liée au privilège d'existence juridique) coûte chaque année des milliers de dollars à des entrepreneurs mal informés.

La franchise tax n'est pas un impôt fédéral US — c'est un impôt d'État qui rémunère le privilège d'être enregistré juridiquement dans cet État. Logique fondatrice : un État (Delaware, California, New York) vous offre une protection juridique (limited liability, courts), une infrastructure de business courts spécialisés (Chancery Court Delaware), et un cadre réglementaire stable. En contrepartie, vous payez une « cotisation annuelle » même si vous n'utilisez pas activement ces services.

« Le piège franchise tax frappe surtout les fondateurs qui se laissent séduire par le marketing Delaware « État des startups » sans calculer le coût total sur 5 ans. Pour 80 % des LLC non-résidentes USINCO, Wyoming économise 1 200 à 4 800 $ sur 5 ans par rapport à Delaware ou California, tout en offrant une protection juridique équivalente. » — Sarah Martinez, CPA — New York State Board, IRS Enrolled Agent, responsable fiscalité internationale USINCO

Pourquoi vous payez même avec zéro revenu : la logique privilege#

La franchise tax repose sur un principe juridique appelé « privilege tax » : l'État vous taxe pour le privilège d'utiliser sa structure juridique, indépendamment de l'usage que vous en faites. Ce principe a été validé par la Cour suprême US dès le XIXe siècle (Spreckels Sugar Refining Co. v. McClain, 1904) et reste constant depuis.

Mécaniquement, la franchise tax peut prendre 4 formes :

1. Forfait annuel fixe (Delaware 300 $, California 800 $, Connecticut 250 $).
2. Barème selon revenus (New York 25 $ à 5 000 $, Texas 0 % sous 1,23 M $ puis 0,75 %).
3. Pourcentage des actifs ou capital (Tennessee 0,25 % du net worth, plancher 100 $).
4. Mix de plusieurs critères (California min 800 $ + LLC fee si gross receipts > 250 000 $).

Différence clé avec l'impôt sur les bénéfices :

Voir notre glossaire franchise tax pour la définition juridique précise.

Les 6 États qui taxent même sans revenus (et combien)#

Voici la liste exhaustive des États qui imposent une franchise tax minimale à toute LLC, indépendamment des revenus, en 2026 :

Cas particuliers à connaître :

• Texas : franchise tax 0 % sous 1,23 M $ de gross receipts mais No Tax Due Report obligatoire (50 $ pénalité oubli).
• Vermont : 250 $/an pour LLC.
• Arkansas : 150 $/an.
• Kansas : 55 $/an.
• Nebraska : 26 $/an (occupation tax).
• Illinois : franchise tax abolie en 2024 (était jusqu'à 25 000 $/an).

Pour la liste complète et actualisée, voir notre page tarifs frais par État.

Delaware : 300 $/an minimum, le piège de la « Friendly to Business »#

Delaware est l'État le plus médiatisé pour la formation de LLC — surnommé « State of Incorporation Capital » avec 60 % des Fortune 500 enregistrées. Cette réputation est largement justifiée pour les C-Corporations visant une levée de fonds (Chancery Court spécialisé business, jurisprudence stable, anonymat). Mais pour une LLC non-résident sans ambition VC, Delaware est rarement le bon choix à cause de la franchise tax annuelle.

Mécanique Delaware franchise tax LLC :

• Forfait annuel 300 $ dû avant le 1er juin de chaque année.
• Pas de barème selon revenus pour les LLC (différent des C-Corps qui ont un barème actions).
• Délai de paiement : 1er juin, pénalité 200 $ + 1,5 %/mois si retard.
• Annual report LLC : pas obligatoire au sens strict, mais le franchise tax sert de proxy.

Cas où Delaware fait sens :

• Vous montez une C-Corp pour future levée VC (et non une LLC).
• Vous opérez physiquement à Delaware (rare pour non-résidents).
• Vous avez des partenaires qui exigent contractuellement Delaware (peu fréquent pour LLC).

Cas où Delaware ne fait pas sens :

• Freelance / consultant non-résident → Wyoming économise 240 $/an (300 $ DE vs 60 $ WY).
• E-commerce / dropshipping → Wyoming ou Florida.
• Holding international → Delaware ou Wyoming équivalents pour la holding.

Voir notre comparatif Wyoming vs Delaware et notre page tarifs Delaware.

Californie : 800 $/an non-négociable, l'enfer du non-résident#

La Californie est statistiquement le pire État pour une LLC non-résident sans activité physique en Californie. Le California Franchise Tax Board (FTB) impose une LLC tax minimum de 800 $/an à toute LLC enregistrée en California ou faisant « business » en California via foreign qualification.

Mécanique California LLC tax :

• Minimum 800 $/an dû avant le 15 avril chaque année.
• Pour les LLC formées en California : exemption de la 1re année possible (Bill SB-1106, à vérifier annuellement).
• Pour les LLC foreign-qualifiées (créées hors CA mais opérant en CA) : aucune exemption.
• LLC fee additionnelle si gross receipts > 250 000 $ (barème jusqu'à 11 790 $/an si > 5 M $).

Le piège foreign qualification : si votre LLC Wyoming a un employé qui télétravaille depuis Los Angeles, vous êtes considéré comme « doing business in California » et devez foreign-qualifier votre Wyoming LLC en Californie. Vous payez alors la 800 $/an LLC tax + 70 $/an statement of information + suivi compliance Californie. Total impact : 870-1 500 $/an supplémentaires.

Quand éviter absolument California :

• Vous n'avez pas d'activité physique en California (pas d'employé, pas de bureau, pas de warehouse).
• Vous êtes un freelance / consultant non-résident sans clientèle CA.
• Vous gérez un e-commerce sans nexus CA (sales tax).

Quand California devient indispensable :

• Vous avez un employé W-2 résident CA.
• Vous gérez un bureau ou warehouse en CA.
• Votre marketplace (Amazon FBA) stocke en California (warehouse San Bernardino, Stockton, Sacramento) — nexus économique automatique.

Voir notre page tarifs Californie pour les frais détaillés et notre guide sales tax e-commerce nexus.

New York : 25 $ à 5 000 $ selon le barème revenus#

New York applique un système hybride barème selon les revenus + publication requirement unique aux USA :

LLC Filing Fee New York (annuel, dépose Form IT-204-LL) :

• 0 $ revenus NY = 25 $ (minimum forfait).
• < 100 000 $ revenus NY = 25 $.
• 100 000 - 250 000 $ = 50 $.
• 250 000 - 500 000 $ = 175 $.
• 500 000 - 1 M $ = 500 $.
• 1 - 5 M $ = 1 500 $.
• 5 - 25 M $ = 3 000 $.

• 25 M $ = 4 500 $/an (plafond).

Publication requirement (one-shot à la formation) :

• Publier la formation de la LLC dans 2 journaux pendant 6 semaines consécutives.
• Coût : 1 500-2 500 $ à Manhattan (zone tarifs élevés), 200-500 $ dans les comtés ruraux NY.
• Obligatoire dans les 120 jours suivant la formation.

Pour un non-résident sans activité physique NY : si vous n'avez aucun revenu NY (pas de client NY identifié, pas de service rendu en NY), vous payez juste le minimum 25 $/an. Mais le publication requirement à la formation rend NY économiquement défavorable comme État de formation. Mieux vaut former Wyoming et éviter NY.

Voir notre page tarifs New York et notre calculateur publication requirement.

Texas : 0 $ jusqu'à 1,23 M $ mais report annuel obligatoire#

Texas est un cas atypique : franchise tax techniquement « lourde » (0,75 % du margin) mais avec un seuil d'exonération extrêmement élevé qui rend Texas attractif pour les non-résidents à faible volume.

Mécanique Texas franchise tax :

• Seuil d'exonération 2026 : 1 230 000 $ de gross receipts (annual revenues, mis à jour annuellement par le Texas Comptroller).
• Sous le seuil : franchise tax = 0 $ MAIS No Tax Due Report obligatoire avant le 15 mai.
• Au-dessus du seuil : 0,75 % du « margin » (calcul complexe : revenus - coûts ou 70 % du revenu, au choix).
• Pénalité défaut report : 50 $ + perte good standing après plusieurs oublis.

Pour un non-résident à < 1 M $ de CA : Texas est très compétitif. Aucune franchise tax due, juste le report annuel à déposer (5 minutes via le portail Comptroller). Coût total an 1 : 300 $ (formation) + 0 $ franchise tax = 300 $.

Limite Texas : pas d'anonymat (les members LLC sont publics au Texas, contrairement à Wyoming). Si l'anonymat est important pour vous, Wyoming reste préférable.

Voir notre page tarifs Texas et notre guide annual report deadline checker.

Wyoming, New Mexico, Floride : les havres pour LLC sans franchise tax#

Les trois États « zero franchise tax » les plus populaires pour les non-résidents :

Wyoming (la référence USINCO)#

• Franchise tax : 0 $.
• Annual report : 60 $/an minimum (ou 0,0002 % de la valeur des actifs Wyoming, plancher 60 $).
• Frais formation : 100 $ Articles of Organization.
• Anonymat : total (les members ne sont pas publics).
• Profile : 80 % des LLC non-résidentes USINCO. Idéal freelance, consultant, e-commerce, holding.

New Mexico (le plus économique)#

• Franchise tax : 0 $.
• Annual report : aucun (pas d'obligation annuelle).
• Frais formation : 50 $ Articles of Organization.
• Anonymat : total.
• Profile : LLC budget serré, activité passive, holding minimaliste. Choix historique de l'entité légale d'USINCO.

Florida (l'option « Sunshine State »)#

• Franchise tax : 0 $.
• Annual report : 138,75 $/an avant le 1er mai.
• Frais formation : 125 $ Articles of Organization.
• Anonymat : limité (managers publics, mais members peuvent rester anonymes via manager-managed structure).
• Profile : LLC avec présence physique Florida (résidence, immobilier locatif).

Voir nos pages tarifs Wyoming, tarifs New Mexico, tarifs Floride.

Le piège foreign qualification : créer ailleurs et opérer en CA#

Le piège foreign qualification est la première erreur des fondateurs qui croient avoir économisé en formant Wyoming alors qu'ils opèrent activement en California, New York ou Texas. La règle de base : si votre LLC « fait business » dans un État autre que celui de formation, vous devez foreign-qualifier dans cet État et payer ses frais annuels.

Critères « doing business » dans un État (variables selon l'État) :

• Avoir un employé W-2 résident dans l'État.
• Louer ou posséder un bureau, warehouse, magasin physique.
• Avoir un agent dépendant ayant pouvoir de signer des contrats.
• Faire des sales calls répétées et systématiques.
• Stocker du stock dans un warehouse Amazon FBA (variable).
• Maintenir un compte bancaire actif ne suffit généralement pas.

Cas concret : Marc forme une LLC Wyoming (60 $/an). Il embauche un dev W-2 à Los Angeles. Conséquence : foreign qualification California obligatoire = +800 $ LLC tax CA + 70 $ statement of information + risque payroll tax CA. Total annuel : 60 + 870 = 930 $/an au lieu des 60 $ espérés. L'économie Wyoming est annulée.

Solution : si vous embauchez un employé US, embauchez-le dans un État sans franchise tax (Florida, Texas, Wyoming, New Hampshire, Tennessee si revenus < 1 M $). Ou structurez en contractor 1099 (l'État de résidence du contractor importe peu pour la LLC). Voir notre service qualification étrangère.

Cas concret : 5 ans de coûts comparés Wyoming / Delaware / California#

Prenons trois fondateurs qui créent leur LLC en janvier de la même année, restent 5 ans, sans aucune activité physique aux USA (Non-ETBUS pur). Voici la facture cumulée :

Économie Wyoming vs Delaware sur 5 ans : 1 190 $. Économie Wyoming vs California sur 5 ans : 3 670 $. Économie Wyoming vs California sur 10 ans : 7 340 $.

Cas où California devient incontournable malgré les coûts :

• Vous avez un employé W-2 résident CA (foreign qualification obligatoire).
• Vous opérez un bureau physique en CA.
• Votre marketplace stocke en CA (Amazon FBA San Bernardino).

Cas où Delaware reste justifié :

• Vous montez une C-Corp pour future levée VC > 1 M $ (et non une LLC).
• Vos partenaires investisseurs exigent Delaware.

Voir nos comparatifs détaillés pour les analyses complètes.

Stratégie reformation : comment passer d'un État cher à Wyoming#

Si vous êtes actuellement enregistré en Californie, Delaware ou New York avec une LLC peu ou pas active aux USA, la reformation vers Wyoming est souvent rentable au-dessus de 2 ans d'horizon. Voici la procédure :

1. Auditer la situation actuelle : franchise tax payée annuellement, revenus et activités générant nexus dans l'État de formation, dettes ou contrats en cours.
2. Vérifier l'absence de blocage : pas de litige en cours, pas de prêt SBA en cours, pas de qualification étrangère active dans plusieurs États.
3. Créer la nouvelle LLC Wyoming : Articles of Organization (100 $) + Operating Agreement + nouveau EIN (l'EIN ne se transfère PAS, vous demandez un nouveau).
4. Transférer les contrats et comptes : assignment of contracts vers la nouvelle LLC, ouverture nouveau Mercury Bank avec le nouvel EIN, redirection Stripe / clients.
5. Dissoudre l'ancienne LLC : Articles of Dissolution dans l'ancien État (50-200 $), Form 966 IRS, paiement franchise tax pro rata jusqu'à la dissolution.
6. Conserver la documentation : 6 ans minimum (record retention IRS).

Coût total reformation USINCO : 449 $ tout compris (dissolution + Wyoming formation + nouveau EIN + transfert documents). Délai : 4-6 semaines. ROI : à partir de l'année suivante, vous économisez la franchise tax delta.

Voir notre service dissolution LLC et notre guide transformer LLC en corporation pour les changements de structure.

Foire aux questions : 8 réponses CPA pour franchise tax LLC#

Sources officielles :

• Delaware Division of Corporations — Annual Report and Tax
• California Franchise Tax Board — LLC Tax
• New York Department of Taxation — IT-204-LL
• Texas Comptroller — Franchise Tax
• Wyoming Secretary of State — Annual Report
• New Mexico Taxation and Revenue — LLC