Frais de Dépôt (Filing Fee)
Les filing fees sont les frais facturés par le secrétaire d'État pour le traitement des documents de création, amendement ou dissolution d'une entreprise. Ils varient selon les États.
Definition detaillee
Les filing fees sont les coûts administratifs facturés par l'État pour le traitement des documents officiels d'une entreprise. Chaque action auprès du secrétaire d'État implique des frais : création, amendement, rapport annuel, dissolution, reinstatement.
Les frais de création varient significativement : Wyoming 100 $, Delaware 90 $, Californie 70 $, Massachusetts 500 $. Ces frais sont distincts des taxes annuelles (franchise tax) et des frais de service d'un prestataire.
USINCO présente toujours les frais d'État et les frais de service séparément pour une totale transparence. Les frais d'État sont payés directement au secrétaire d'État et ne constituent pas un revenu pour le prestataire.
Termes associes
Frais d'État (State Fee)
Les state fees englobent l'ensemble des frais facturés par un État américain pour la création et le maintien d'une entreprise : frais de dépôt, franchise tax et rapport annuel.
Dépôt Accéléré (Expedited Filing)
Le dépôt accéléré est un service proposé par la plupart des États permettant de traiter plus rapidement les documents de création ou modification d'entreprise, moyennant des frais supplémentaires.
Articles of Organization
Les Articles of Organization sont le document de création officiel d'une LLC, déposé auprès du secrétaire d'État. Ils établissent l'existence légale de la LLC et contiennent les informations essentielles.
Articles of Incorporation
Les Articles of Incorporation sont le document de création officiel d'une corporation, déposé auprès du secrétaire d'État. Ils établissent l'existence légale de la corporation et définissent sa structure d'actions.