Good Standing
Le statut de good standing signifie qu'une LLC ou corporation est en conformité avec toutes les exigences de son État : rapports annuels déposés, taxes payées et agent enregistré actif.
Definition detaillee
Le good standing est le statut indiquant qu'une entreprise respecte toutes ses obligations envers l'État : dépôt des rapports annuels, paiement de la franchise tax, maintien d'un agent enregistré et absence de sanctions.
Perdre le good standing a des conséquences sérieuses : impossibilité d'obtenir un certificat de good standing (nécessaire pour les banques et contrats), incapacité d'accéder aux tribunaux, impossibilité de s'enregistrer dans d'autres États et risque de dissolution administrative.
Pour maintenir le good standing, il est essentiel de mettre en place un suivi des échéances. Le service de conformité annuelle d'USINCO gère automatiquement ces obligations et envoie des rappels avant les dates limites.
Termes associes
Certificate of Good Standing
Le Certificate of Good Standing est un document officiel délivré par le secrétaire d'État attestant qu'une entreprise est en conformité avec toutes ses obligations légales et fiscales.
Rapport Annuel (Annual Report)
Le rapport annuel est un document obligatoire déposé auprès du secrétaire d'État pour confirmer les informations actuelles de l'entreprise. Son absence peut entraîner la dissolution administrative.
Conformité (Compliance)
La conformité désigne l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires qu'une LLC ou corporation doit respecter pour maintenir son statut actif et en règle auprès de l'État et des agences fédérales.
Franchise Tax
La franchise tax est un impôt annuel prélevé par certains États américains sur les entreprises enregistrées sur leur territoire. Ce n'est pas un impôt sur le revenu mais un droit d'exercer l'activité dans l'État.
Dissolution
La dissolution est le processus légal de fermeture définitive d'une LLC ou corporation. Elle peut être volontaire (décidée par les propriétaires) ou administrative (imposée par l'État pour non-conformité).