Rapport Annuel (Annual Report)
Le rapport annuel est un document obligatoire déposé auprès du secrétaire d'État pour confirmer les informations actuelles de l'entreprise. Son absence peut entraîner la dissolution administrative.
Definition detaillee
Le rapport annuel (Annual Report ou Biennial Report selon les États) est un formulaire que les LLC et corporations doivent déposer périodiquement auprès du secrétaire d'État. Il met à jour les informations essentielles : nom, adresse, agent enregistré, dirigeants et membres.
Les exigences varient selon les États : le Delaware ne requiert pas de rapport annuel pour les LLC (uniquement la franchise tax de 300 $), tandis que la Californie exige un Statement of Information biennal. Le Wyoming demande un rapport annuel avec une licence tax minimale de 60 $.
Le non-dépôt est l'une des causes les plus fréquentes de dissolution administrative. La réactivation (reinstatement) est possible mais coûteuse, nécessitant le paiement de tous les rapports en retard plus les pénalités.
Termes associes
Good Standing
Le statut de good standing signifie qu'une LLC ou corporation est en conformité avec toutes les exigences de son État : rapports annuels déposés, taxes payées et agent enregistré actif.
Conformité (Compliance)
La conformité désigne l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires qu'une LLC ou corporation doit respecter pour maintenir son statut actif et en règle auprès de l'État et des agences fédérales.
Dissolution
La dissolution est le processus légal de fermeture définitive d'une LLC ou corporation. Elle peut être volontaire (décidée par les propriétaires) ou administrative (imposée par l'État pour non-conformité).
Reinstatement (Réactivation)
Le reinstatement est le processus de remise en activité d'une LLC ou corporation qui a été administrativement dissoute ou suspendue par l'État pour non-conformité.
Franchise Tax
La franchise tax est un impôt annuel prélevé par certains États américains sur les entreprises enregistrées sur leur territoire. Ce n'est pas un impôt sur le revenu mais un droit d'exercer l'activité dans l'État.