Politique de confidentialite

1. Preambule

HANOUN LLC, societe de droit americain immatriculee au Nouveau-Mexique sous le Business ID 0008032018, exploite la marque commerciale USINCO via le site usinco.com. Nous fournissons des services d'assistance a la creation de LLC, Corporation et Nonprofit aux Etats-Unis pour des entrepreneurs residents et non-residents, principalement francophones, hispanophones, germanophones et italophones.

Cette politique s'adresse a toute personne physique visitant notre site, utilisant nos services, souscrivant un forfait ou interagissant avec nous par email, chat, ou via nos formulaires de contact. Elle complete nos conditions generales de vente et notre avertissement legal.

Nous avons choisi la transparence totale : aucune clause cachee, aucun jargon inutile. Si une phrase vous parait ambigue, ecrivez-nous via notre formulaire de contact RGPD et nous clarifierons.

2. Responsable du traitement

Le responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD est :

• Denomination legale : HANOUN LLC
• Marque commerciale : USINCO
• Forme : Limited Liability Company (LLC) — New Mexico
• Business ID : 0008032018
• EIN federal : 38-4359452
• Siege social : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, United States
• Contact RGPD : via le formulaire de contact (page /a-propos/contact)

Conformement a l'article 27 du RGPD, HANOUN LLC n'a pas designe de representant UE car nos traitements de donnees UE sont occasionnels et ne concernent pas des donnees sensibles a grande echelle. Toute question ou plainte peut cependant etre adressee directement a notre DPO delegue via notre formulaire de contact RGPD.

3. Donnees collectees

Nous collectons uniquement les donnees strictement necessaires a la fourniture de nos services. Aucune donnee sensible (sante, opinions politiques, orientation sexuelle, origine ethnique) n'est demandee ou traitee.

3.1 Donnees d'identification

• Nom, prenom, date et lieu de naissance
• Adresse postale personnelle et professionnelle
• Email, numero de telephone
• Nationalite, pays de residence fiscale
• Piece d'identite (passeport ou carte nationale) pour les obligations KYC americaines et BOI FinCEN

3.2 Donnees commerciales et financieres

• Nom de la societe a creer, etat de formation choisi, objet social
• Historique des commandes et forfaits souscrits
• Factures, paiements (carte masquee, token Stripe — jamais le numero complet)
• Coordonnees bancaires pour les remboursements

3.3 Donnees techniques

• Adresse IP tronquee (3 derniers octets anonymises)
• Type de navigateur, systeme d'exploitation, resolution
• Pages visitees, duree de session (via Plausible Analytics cookieless)
• Logs serveur conserves 30 jours pour detection de fraude

4. Finalites du traitement

Chaque donnee collectee correspond a une finalite precise et legitime :

• Executer le contrat de service LLC : preparation des statuts, depot au Secretary of State, obtention EIN, redaction Operating Agreement
• Remplir nos obligations legales americaines : declaration BOI a FinCEN, rapports annuels, communications IRS
• Facturer et encaisser les paiements via Stripe (sous-traitant PCI-DSS niveau 1)
• Fournir un support client dans votre langue via email, chat ou telephone
• Envoyer des notifications de conformite (rappel rapport annuel, renouvellement agent enregistre)
• Ameliorer le service : analyse agregee anonyme des parcours utilisateur via Plausible
• Prevenir la fraude et securiser les acces (authentification, logs de connexion)

Vos donnees ne sont jamais utilisees a des fins publicitaires ou de profilage commercial. Consultez notre FAQ pour plus de details sur les pratiques concretes de notre equipe.

5. Base legale (RGPD art. 6)

Chaque traitement repose sur l'une des bases legales suivantes :

• Execution d'un contrat (art. 6.1.b) : toute commande de service LLC declenche le traitement des donnees necessaires a l'execution
• Obligation legale (art. 6.1.c) : declarations BOI, KYC bancaire, conservation comptable 10 ans
• Interet legitime (art. 6.1.f) : securite, prevention de la fraude, mesure d'audience agregee
• Consentement (art. 6.1.a) : newsletter marketing, cookies de mesure (hors strictement necessaires)

6. Destinataires et sous-traitants

Vos donnees sont partagees uniquement avec des acteurs strictement necessaires a la fourniture du service. Chaque sous-traitant est lie par un accord de traitement (Data Processing Agreement) conforme a l'article 28 du RGPD.

6.1 Sous-traitants techniques

• Supabase Inc. (USA) : base de donnees et authentification (hebergement AWS eu-west-3 pour donnees UE)
• Vercel Inc. (USA) : hebergement du site et delivrance (CDN global, chiffrement TLS 1.3)
• Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) : paiements, certifie PCI-DSS niveau 1
• Acumbamail S.L. (Espagne) : envoi d'emails transactionnels et marketing, données hébergées dans l'UE
• Plausible Insights OU (Estonie) : analytics cookieless, donnees hebergees dans l'UE

6.2 Partenaires operationnels

• Agent enregistre partenaire dans chaque etat (pour assurer la fonction legale de Registered Agent)
• Banques partenaires : Mercury, Relay, Wise (uniquement si vous initiez une demande d'ouverture de compte)
• Administration fiscale federale (IRS) et FinCEN : transmissions obligatoires EIN, BOI
• Secretary of State de l'etat choisi : depot des statuts et rapports annuels

Pour connaitre la liste complete de nos banques partenaires ou consulter les regles sur l'agent enregistre, reportez-vous aux pages dediees.

7. Transferts internationaux

HANOUN LLC etant etablie aux Etats-Unis, certains traitements impliquent un transfert de donnees depuis l'Union europeenne vers les Etats-Unis. Ces transferts sont encadres par :

• Les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission europeenne — decision 2021/914
• Le Data Privacy Framework (DPF) pour les sous-traitants americains certifies
• Des mesures supplementaires : chiffrement au repos AES-256, chiffrement en transit TLS 1.3, pseudonymisation des identifiants

8. Duree de conservation

Les durees de conservation sont fixees selon le principe de limitation (RGPD art. 5.1.e) et les obligations legales americaines :

• Donnees contractuelles et facturation : 10 ans (obligation comptable US et francaise)
• Documents KYC et BOI : 5 ans apres cloture de la LLC (obligation FinCEN)
• Logs de connexion : 1 an (securite + prevention fraude)
• Emails support : 3 ans apres derniere interaction
• Cookies de mesure : 6 mois maximum
• Comptes clients inactifs : suppression apres 3 ans d'inactivite (notification prealable envoyee)

9. Vos droits

Le RGPD et le CCPA vous garantissent un ensemble de droits que vous pouvez exercer a tout moment et gratuitement :

• Droit d'acces (art. 15) : obtenir une copie de toutes les donnees que nous detenons sur vous
• Droit de rectification (art. 16) : corriger toute donnee inexacte ou incomplete
• Droit a l'effacement / oubli (art. 17) : suppression sauf obligation legale de conservation
• Droit a la portabilite (art. 20) : export de vos donnees au format structure (JSON ou CSV)
• Droit d'opposition (art. 21) : arret du traitement pour motif legitime ou marketing
• Droit a la limitation (art. 18) : gel du traitement pendant une contestation
• Droit de ne pas faire l'objet d'une decision automatisee (art. 22) : nous n'utilisons pas de profilage automatise
• Droit de reclamation : aupres de la CNIL (France) ou autorite de protection de votre pays

10. Cookies et technologies similaires

Le site usinco.com utilise un nombre tres limite de cookies, conformement aux recommandations de la CNIL et aux lignes directrices de l'EDPB :

Cookies strictement necessaires (pas de consentement requis)

• Cookie de session authentifiee (expire a la fermeture)
• Cookie de langue (fr, en, es, de, it — 12 mois)
• Cookie de consentement CNIL (memoire de votre choix — 6 mois)

Cookies de mesure d'audience (consentement requis)

• Plausible Analytics : mesure agregee cookieless — pas de cookie cote client
• Vercel Analytics : mesure Core Web Vitals anonymisee

Ce que nous n'utilisons PAS

• Aucun pixel Facebook, Google Ads ou TikTok
• Aucun cookie publicitaire tiers
• Aucun traceur de comportement ou fingerprinting

11. Securite

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour garantir un niveau de securite adapte au risque :

• Chiffrement AES-256 au repos pour toutes les bases Supabase
• Chiffrement TLS 1.3 en transit sur toutes les connexions
• Authentification forte par email + mot de passe + 2FA optionnelle
• Revue des droits d'acces trimestrielle (principe du moindre privilege)
• Sauvegardes quotidiennes chiffrees, conservees 30 jours
• Journalisation des acces sensibles et alertes automatisees
• Notification en cas de violation dans les 72h (RGPD art. 33-34)

12. Modifications de la politique

Cette politique peut etre mise a jour pour refleter des evolutions legales, techniques ou organisationnelles. En cas de modification substantielle (par exemple, ajout d'une nouvelle finalite ou d'un nouveau sous-traitant), nous vous informerons par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur. La version en vigueur est toujours celle publiee sur cette page, avec sa date de mise a jour en haut du document.

Pour consulter les versions anterieures, ecrivez-nous via notre formulaire de contact RGPD.