Conditions generales de vente

1. Objet et champ d'application

Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations de HANOUN LLC (ci-apres USINCO) et du client pour l'ensemble des services d'assistance a la creation, la gestion et la conformite de societes americaines (LLC, Corporation, Nonprofit) proposes sur usinco.com.

Elles s'appliquent a l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du client. Toute commande implique leur acceptation sans reserve. Des conditions particulieres ecrites peuvent etre convenues pour certaines prestations sur mesure (tarifs entreprise, volumes importants) — elles prevalent alors sur les CGV uniquement pour les points expressement prevus.

Le client est invite a consulter egalement notre politique de confidentialite, notre avertissement legal et notre politique d'annulation, qui forment un ensemble contractuel coherent.

2. Definitions

• Client : toute personne physique majeure ou morale passant commande sur usinco.com
• Service : toute prestation proposee au catalogue USINCO (formation LLC, EIN, OA, BOI, agent enregistre, etc.)
• Forfait : ensemble de services regroupes sous un tarif unique (Basic, Standard, Premium)
• Frais d'etat : sommes dues a l'administration de l'etat choisi, hors prestations USINCO
• Secretary of State : administration de chaque etat US en charge de l'enregistrement des societes
• Jour ouvre : jour d'ouverture des bureaux USINCO et des administrations americaines concernees
• Commande : acte par lequel le client accepte une prestation et effectue le paiement

3. Description des services

USINCO propose trois categories de services complementaires :

3.1 Services de formation

• Creation de LLC (toutes les 50 Etats + DC)
• Creation de Corporation (C-Corp, S-Corp)
• Creation de Nonprofit et demandes 501(c)(3)
• Obtention du numero EIN federal
• Obtention du numero ITIN pour non-residents
• Redaction de l'Operating Agreement
• Declaration BOI initiale a FinCEN

3.2 Services de gestion et conformite

• Agent enregistre dans les 50 etats
• Bureau virtuel et adresse commerciale
• Rapport annuel (annual report)
• Certificat de bonne standing
• Qualification etrangere (foreign qualification)
• Reinstatement et modifications de statuts
• Dissolution volontaire

3.3 Services optionnels

• Depot de marque (trademark USPTO)
• Licence commerciale (business license)
• Nom commercial (DBA / Fictitious Name)
• Election fiscale S-Corp
• Assistance ouverture compte bancaire

Le catalogue complet est disponible sur la page services. Les tarifs detailles sont consultables publiquement et n'ont pas d'upsells caches.

4. Processus de commande

La commande s'effectue en ligne via usinco.com selon les etapes suivantes :

• Selection du forfait et des options complementaires souhaitees
• Formulaire de renseignement en 3 etapes (identite client, societe a creer, options)
• Validation du recapitulatif avec tarif total clair (prestation + frais d'etat)
• Paiement securise par carte bancaire, PayPal ou virement (Stripe PCI-DSS niveau 1)
• Confirmation immediate par email avec numero de dossier et recepisse
• Prise de contact de l'equipe sous 24h ouvrees pour lancer la procedure

5. Tarifs et modalites de paiement

Les tarifs USINCO sont exprimes en dollars americains (USD) hors taxes. Les prestations etant fournies par une entite americaine (HANOUN LLC, New Mexico) a destination d'entrepreneurs internationaux, aucune TVA europeenne n'est applicable sauf cas particulier du B2B intra-UE (procedure de reverse charge).

5.1 Composition du prix

• Prix du forfait USINCO (Basic gratuit, Standard 199 $, Premium 399 $)
• Frais d'etat (variables : 40 $ a 500 $ selon l'etat)
• Options complementaires eventuelles
• Frais de service Stripe deja inclus dans le tarif affiche

5.2 Modalites de paiement

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, Discover
• Portefeuilles : Apple Pay, Google Pay
• PayPal (frais supplementaires 2,9 % pris en charge par le client)
• Virement international SWIFT (delai traitement 2-5 jours)
• Paiement en plusieurs fois (3x / 4x) via Klarna pour les forfaits Standard et Premium

Le paiement est integralement exige avant lancement de la prestation, sauf mention contraire au contrat. Pour les services recurrents (agent enregistre), la facturation annuelle est effectuee automatiquement a la date anniversaire, avec un rappel email 30 jours avant.

6. Delais d'execution

Les delais de traitement dependent de la prestation et de l'etat choisi. Les delais indicatifs sont :

• Preparation documents USINCO : 1 a 3 jours ouvres
• Depot Secretary of State : 24h pour Wyoming / Nouveau-Mexique, jusqu'a 10 jours pour Californie
• Obtention EIN (non-resident) : 4 a 8 semaines (delai IRS)
• Obtention EIN (resident avec SSN) : 1 a 2 jours
• Depot BOI FinCEN : sous 30 jours apres formation LLC

7. Obligations du client

Le client s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour (identite, adresse, beneficiaires)
• Transmettre sans delai les documents demandes (piece d'identite, justificatif de domicile)
• Repondre aux demandes de complement d'information sous 5 jours ouvres
• Payer le prix convenu dans les delais fixes
• Respecter les lois americaines applicables a l'activite de sa societe
• Declarer les impots et rapports annuels a echeance (meme si USINCO n'est pas mandate)
• Ne pas utiliser la societe a des fins frauduleuses ou illegales
• Notifier USINCO en cas de changement d'adresse ou d'information essentielle

8. Obligations d'USINCO / HANOUN LLC

HANOUN LLC s'engage a :

• Executer les prestations avec diligence, competence et dans les regles de l'art
• Informer le client de toute evolution importante de son dossier
• Respecter la confidentialite des informations communiquees
• Proteger les donnees personnelles conformement au RGPD et au CCPA
• Fournir un support client dans la langue du client
• Assurer la conservation des documents pendant 10 ans minimum
• Restituer les documents originaux du client en cas de cessation de service

USINCO est tenue a une obligation de moyens sur la reussite de la formation LLC (dependance aux administrations) et a une obligation de resultat sur la production des documents contractuels (statuts, OA, factures).

9. Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus du site usinco.com (textes, images, illustrations, code, base de donnees, guides, glossaire, outils interactifs) est la propriete exclusive de HANOUN LLC ou fait l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction, representation, modification ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable, est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par le Copyright Act americain et les conventions internationales.

Les documents produits pour le client dans le cadre de sa commande (statuts, Operating Agreement, rapports) deviennent sa propriete apres paiement integral. USINCO conserve les droits sur les modeles, gabarits et methodologies utilises pour les produire.

Les marques Mercury, Relay, Wise, Chase et autres mentionnees sur le site sont la propriete de leurs titulaires respectifs.

10. Limitation de responsabilite

La responsabilite de HANOUN LLC est limitee, dans toute la mesure permise par la loi, au montant total paye par le client pour la prestation concernee au cours des 12 derniers mois. En particulier, HANOUN LLC ne pourra etre tenue responsable :

• Des dommages indirects (manque a gagner, perte de chance, atteinte a l'image)
• Des consequences fiscales decoulant de choix du client (etat choisi, election S-Corp, etc.)
• Des retards imputables aux administrations americaines
• Des erreurs resultant d'informations inexactes fournies par le client
• Des dommages lies a une utilisation frauduleuse ou illegale de la societe creee

11. Resolution des litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit de l'etat du Nouveau-Mexique (Etats-Unis) et, pour les matieres federales, par le droit federal americain. En cas de litige, le tribunal competent est celui d'Albuquerque, Nouveau-Mexique.

Toutefois, conformement aux dispositions imperatives du droit de la consommation europeen et francais, le consommateur europeen conserve le benefice des dispositions protectrices de son pays de residence habituelle. Il peut egalement saisir la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges.

Procedure amiable prealable obligatoire : avant toute action judiciaire, le client s'engage a adresser une reclamation ecrite via notre formulaire de contact legal detaillant le grief et la demande. HANOUN LLC dispose de 30 jours pour y repondre. A defaut d'accord, chaque partie reste libre d'engager la procedure adequate.

12. Modifications des CGV

HANOUN LLC se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment pour s'adapter aux evolutions legales, reglementaires, techniques ou de service. Les modifications substantielles sont notifiees aux clients actifs par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

La version applicable a une commande est celle en vigueur a la date de ladite commande. Pour toute question, ecrivez-nous via notre formulaire de contact legal ou consultez notre FAQ.