Bénéficiaire Effectif (Beneficial Owner)
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient directement ou indirectement 25 % ou plus d'une entreprise, ou qui exerce un contrôle substantiel sur celle-ci. Déclaration obligatoire au FinCEN.
Definition detaillee
Le bénéficiaire effectif est un concept central du Corporate Transparency Act. Il désigne toute personne physique qui détient au moins 25 % de l'entreprise ou exerce un contrôle substantiel (directeur principal, officier ou personne ayant une autorité significative).
Les informations requises pour le BOI Report : nom légal complet, date de naissance, adresse résidentielle actuelle et numéro d'identification d'un document officiel (passeport, permis de conduire) avec image.
La notion de « contrôle substantiel » va au-delà de la détention de parts. Un CEO sans parts peut être bénéficiaire effectif. Un trust ou holding intermédiaire ne supprime pas l'obligation de remonter jusqu'à la personne physique ultime.
Termes associes
BOI Report (Beneficial Ownership Information)
BOILe BOI Report est une déclaration obligatoire auprès du FinCEN identifiant les bénéficiaires effectifs d'une entreprise. Obligatoire depuis 2024 dans le cadre du Corporate Transparency Act.
Financial Crimes Enforcement Network
FinCENLe FinCEN est un bureau du Département du Trésor américain chargé de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Depuis 2024, il collecte les déclarations de bénéficiaires effectifs (BOI Report).
Voile Corporatif (Corporate Veil)
Le voile corporatif est le principe juridique séparant la personnalité d'une LLC ou corporation de celle de ses propriétaires, protégeant leur patrimoine personnel des dettes de l'entreprise.
Limited Liability Company
LLCLa LLC est une structure juridique américaine qui combine la protection du patrimoine personnel d'une corporation avec la flexibilité fiscale d'une entreprise individuelle. C'est la forme la plus populaire pour les entrepreneurs étrangers créant une entreprise aux USA.