BOI Report (Beneficial Ownership Information)
Abreviation : BOI
Le BOI Report est une déclaration obligatoire auprès du FinCEN identifiant les bénéficiaires effectifs d'une entreprise. Obligatoire depuis 2024 dans le cadre du Corporate Transparency Act.
Definition detaillee
Le BOI Report est une exigence fédérale du Corporate Transparency Act (2021), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle oblige la plupart des LLC et corporations à déclarer au FinCEN l'identité de leurs bénéficiaires effectifs : les personnes détenant 25 % ou plus ou exerçant un contrôle substantiel.
Les informations requises pour chaque bénéficiaire : nom complet, date de naissance, adresse résidentielle et numéro de document d'identité avec copie. Pour les entreprises créées après 2024, les informations sur le « company applicant » doivent aussi être déclarées.
Le non-dépôt expose à des pénalités civiles de 500 $ par jour et des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 000 $ d'amende et 2 ans de prison. Toute modification doit être rapportée dans les 30 jours.
Termes associes
Financial Crimes Enforcement Network
FinCENLe FinCEN est un bureau du Département du Trésor américain chargé de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Depuis 2024, il collecte les déclarations de bénéficiaires effectifs (BOI Report).
Bénéficiaire Effectif (Beneficial Owner)
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient directement ou indirectement 25 % ou plus d'une entreprise, ou qui exerce un contrôle substantiel sur celle-ci. Déclaration obligatoire au FinCEN.
Conformité (Compliance)
La conformité désigne l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires qu'une LLC ou corporation doit respecter pour maintenir son statut actif et en règle auprès de l'État et des agences fédérales.
Limited Liability Company
LLCLa LLC est une structure juridique américaine qui combine la protection du patrimoine personnel d'une corporation avec la flexibilité fiscale d'une entreprise individuelle. C'est la forme la plus populaire pour les entrepreneurs étrangers créant une entreprise aux USA.
C Corporation
C CorpLa C Corporation est une entité juridique indépendante de ses actionnaires, soumise à l'impôt sur les sociétés au niveau fédéral. C'est la structure privilégiée pour lever des fonds auprès d'investisseurs et émettre des actions.