Formulaire 5472 (Transactions avec parties étrangères)
Abreviation : Form 5472
Le Form 5472 est une déclaration IRS obligatoire pour les LLC à propriétaire étranger déclarant les transactions entre l'entreprise et ses propriétaires étrangers. La pénalité pour non-dépôt est de 25 000 $.
Definition detaillee
Le Form 5472 (Information Return of a 25% Foreign-Owned U.S. Corporation) est un formulaire déclaratif obligatoire pour les entreprises américaines ayant des propriétaires étrangers. Pour les Single-Member LLC détenues par un non-résident, il est accompagné du Form 1120 (mention « disregarded entity »).
Le Form 5472 exige la déclaration détaillée de toutes les transactions entre la LLC et son propriétaire étranger : apports en capital, prêts, paiements de services, distributions de bénéfices, remboursements de frais. Chaque transaction doit être individuellement rapportée.
La pénalité pour non-dépôt ou dépôt incomplet est de 25 000 $ par formulaire et par année, ce qui en fait l'une des pénalités les plus lourdes du code fiscal américain. La date limite est le 15 avril (avec extension possible au 15 octobre). C'est une obligation que les propriétaires étrangers ne doivent absolument pas négliger.
Termes associes
Single-Member LLC
SMLLCUne Single-Member LLC est une LLC détenue par un seul propriétaire. Elle est traitée par défaut comme une « disregarded entity » par l'IRS, ce qui simplifie considérablement la fiscalité.
Internal Revenue Service
IRSL'IRS est l'agence fédérale américaine responsable de la collecte des impôts et de l'application des lois fiscales. Elle attribue les EIN, traite les déclarations fiscales et supervise la conformité des entreprises.
Formulaire 1120 (Déclaration C Corporation)
Form 1120Le Form 1120 est la déclaration fiscale annuelle des C Corporations auprès de l'IRS. Pour les Single-Member LLC étrangères, une version pro forma accompagne le Form 5472.
Employer Identification Number
EINL'EIN est le numéro d'identification fiscale fédéral attribué par l'IRS à une entreprise américaine. Il est indispensable pour ouvrir un compte bancaire, embaucher des employés et déposer les déclarations fiscales.
Bénéficiaire Effectif (Beneficial Owner)
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient directement ou indirectement 25 % ou plus d'une entreprise, ou qui exerce un contrôle substantiel sur celle-ci. Déclaration obligatoire au FinCEN.