Articles of Incorporation
Les Articles of Incorporation sont le document de création officiel d'une corporation, déposé auprès du secrétaire d'État. Ils établissent l'existence légale de la corporation et définissent sa structure d'actions.
Definition detaillee
Les Articles of Incorporation (appelés Certificate of Incorporation au Delaware) sont le document constitutif d'une corporation. Leur dépôt auprès du secrétaire d'État crée officiellement la corporation comme personne morale distincte.
Ils contiennent généralement : le nom de la corporation (avec le suffixe Inc., Corp. ou Corporation), l'adresse du siège, le nom de l'agent enregistré, le nombre et les classes d'actions autorisées, la valeur nominale des actions (par value) et l'objectif de la corporation.
Le nombre d'actions autorisées est une décision importante : au Delaware, la franchise tax est calculée en partie sur ce nombre. Après l'incorporation, le board of directors doit adopter les bylaws, émettre les premières actions et tenir la réunion organisationnelle initiale.
Termes associes
C Corporation
C CorpLa C Corporation est une entité juridique indépendante de ses actionnaires, soumise à l'impôt sur les sociétés au niveau fédéral. C'est la structure privilégiée pour lever des fonds auprès d'investisseurs et émettre des actions.
S Corporation
S CorpLa S Corporation est un statut fiscal accordé par l'IRS qui permet à une corporation ou LLC d'éviter la double imposition en faisant remonter les bénéfices directement aux actionnaires. Elle nécessite le dépôt du formulaire 2553.
Actions (Stock)
Les actions (stock) représentent les parts de propriété d'une corporation. Elles peuvent être de différentes classes (common, preferred) et confèrent des droits de vote, de dividende et de liquidation.
Part Sociale / Action (Share)
Une share est une unité individuelle de propriété dans une corporation (action) ou une LLC (part sociale). Elle donne droit à une proportion des bénéfices, du vote et des actifs en cas de liquidation.
Bylaws (Règlement Intérieur)
Les bylaws sont le document interne régissant le fonctionnement d'une corporation : organisation du conseil d'administration, procédures de vote, rôles des dirigeants et règles de gouvernance.
Capitalisation
La capitalisation désigne le financement initial d'une entreprise par ses propriétaires. Une capitalisation adéquate est essentielle pour protéger le voile corporatif et démontrer la légitimité de l'entité.
Frais de Dépôt (Filing Fee)
Les filing fees sont les frais facturés par le secrétaire d'État pour le traitement des documents de création, amendement ou dissolution d'une entreprise. Ils varient selon les États.